Entrée en vigueur le 25 octobre 2010
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
[…] L'article 3 de son côté prévoit des prix unitaires et non des forfaits. […] Il va de soi par ailleurs qu'il n'incombait pas à X de former le personnel médical au tri des Y puisque celle-ci relève exclusivement de la compétence du chef d'établissement de la clinique. L'article R 1335-3 du code de la santé publique prévoit en effet que seule l'élimination des déchets de soins ou assimilés peut être confiée à un tiers. Pas leur tri, non plus que la formation à celui-ci.
[…] 3.La définition des DASRI est donnée à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique. […] 6.Aux termes de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, toutes les personnes qui produisent des DASRI sont tenues de les éliminer. L'article R. 1335-3 du même code prévoit toutefois qu'elles « peuvent, […] il y a lieu de considérer qu'ils constituent le dispositif distinct exigé par l'article R. 464-25-1 du code de commerce. […] en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable » (communication de la Commission de l'Union européenne n° 97/C 372/03 du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, point 8).
[…] composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, […] Aux termes de l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, toutes les personnes qui produisent des DASRI sont tenues de les éliminer ; l'article R. 1335-3 du même code prévoit toutefois qu'elles « peuvent, […] Les alinéas 3 et 4 du même article précisent que les observations écrites des parties comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, […] les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable » (communication de la Commission de l'Union européenne n° 97/C 372/03 du 9 décembre 1997 sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence, […]
Aussi, depuis le 1er septembre 2022, les pharmaciens d'officine doivent se conformer aux dispositions prévues par le code de la santé publique (R.1335-2 et R.1335-3) qui s'appliquent à toutes les professions de santé. L'éco-organisme DASTRI est libre de réaliser, en dehors des missions pour lequel il est agréé, la collecte et le traitement des DASRI produits par les pharmaciens d'officine.
Lire la suite…