[…] A R R Ê T […] À l'issue de ses conclusions remises au greffe de la cour le 5 mars 2020, la SA MR X demande à la cour, sur le fondement des articles 5, 771, 809 du code de procédure civile, L1334-12-1 à L1334-17, R1334-14 à R1334-29-9 et R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique et L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation :
[…] dont le siège social est sis [Adresse 5] […] Conformément à l'article R. 1334-15 du code de la santé publique, parmi les divers diagnostics à établir avant la vente d'un immeuble, est prévu un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. Ce type de diagnostic est exigé afin que acquéreurs et propriétaires aient une vision complète du logement à vendre ou à acheter. […] Les articles R. 1337-2 à R. 1337-5 du CSP disposent que les manquements à ces obligations constituent des contraventions, tandis que l'article L. 4754-1 du Code du travail qualifie de délit les manquements aux obligations issues de l'article L 4412-2 du code du travail.
[…] [Adresse 5] […] A l'audience du 05 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier […] La société Parisienne de Gestion, représentée par son conseil, est intervenue volontairement à l'instance et a repris oralement les conclusions déposées par lesquelles elle demande au juge des référés de céans, au visa des articles 145, 329, 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article R 145-23, alinéa 2 du code de commerce, de l'article 1719 du code civil, des dispositions du code du travail, du code de la santé publique, notamment en ses articles L.1334-12-1 à L.1334-17, R.1334-14 à R.1334-29-9 et R.1337-2 à R.1337-5, de :