Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie après concours ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation, de détachement, d'intégration directe ou, le cas échéant et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, par voie de promotion interne et d'avancement de grade.
[…] 7. D'une part, aux termes de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : / () 2° Directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ; / () ".
[…] — elle méconnaît l'article L. 327-7 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle n'a jamais fait acte de candidature sur l'emploi de gestionnaire des logements temporaires et d'urgences ; […] — le code général des la fonction publique, […] Enfin, M me C soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 dans la mesure où sa disponibilité pour raison de santé n'ayant pas excédé six mois, elle devait, en conséquence, […] Par suite, la requête de M me C, qui ne satisfait pas à la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] 7. Enfin, aux termes de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision attaquée : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 327-7, peuvent être pourvus par des agents contractuels les emplois fonctionnels de direction suivants : () / 3° Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient ». […]