Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 () JORF 1er septembre 2006
[…] 9° Contraventions en matière de bruit : […] b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation.
[…] Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2011 sous le n° 1101798, présentée par […] 15 décembre 1998 relatif aux locaux recevant du public dès lors que les locaux ne sont pas insonorisés ; qu'elle méconnaît également les dispositions de l'article R.1337-9 du code de la santé publique, compte tenu de l'importance des niveaux sonores émergeant de ces bâtiments ; que c'est en méconnaissance du décret n° 2006-1386 qu'elle laisse sciemment les locataires fumer dans les locaux ; qu'elle agit en contradiction avec les préconisations de l'article L.2212-2 2° du code général des collectivités territoriales ; […] O R D O N N E
[…] - le dépassement des normes réglementaires posées par l'article R. 1334-33 du Code de la santé publique qui constitue un tapage diurne ou nocturne (article R. 1334-32 du même […] La personne responsable (ainsi que les complices éventuels) s'expose à une amende relative aux contraventions de la 5ème classe (1 500 euros au maximum) lorsque l'activité est à l'origine d'un bruit qui dépasse les valeurs limites de l'émergence globale ou spectrale (CSP, art. R. 1337-6 et R. 1337-9). […] 9
Le décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 a introduit à l'article R.48-1 du code de procédure pénale un 9° relatif aux contraventions en matière de bruit. […] Depuis cette date, les deux contraventions suivantes peuvent faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle : la contravention de troisième classe prévue par l'article R.623-2, réprimant les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité ; les contraventions de quatrième classe prévues par les articles R.1337-7 et R.1337-9 du code de la santé publique, réprimant le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, […]
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