Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
1° La période pour laquelle il est conclu ;
2° Les établissements concernés ;
3° Les modalités d'intéressement retenues ;
4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ;
5° Les dates de versement ;
6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
pendant 7 jours
Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, […] le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. Article 8 – Versement de l'intéressement 8.1. […] L. 3315-2 du code du travail ainsi qu'au plan d'épargne retraite d'entreprise interentreprises (PERE-CO-I). […] En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'article D. 3313-11 du code du travail, […] la durée d'exécution de l'accord court à partir de sa date d'effet. Si besoin : Selon l'article L. 3313-2 du code du travail, […]
Lire la suite…Il a une durée limitée, pouvant aller de 1 à 5 ans maximum, renouvelable par tacite reconduction si l'accord le prévoit (Article L3312-5 du Code du travail). L'intéressement doit nécessairement avoir un caractère collectif et doit revêtir un caractère aléatoire : le versement de l'intéressement ne doit pas être automatique (Article L3314-2 du Code du travail). […] Il doit contenir des mentions obligatoires (Articles L3313-1 et L3313-2 du Code du travail), notamment : le système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; […]
Lire la suite…[…] * in limine litis de dire irrecevables les demandes des salariés , en application de l'article L3313-2 du code du travail et de l'article 10 de l'accord d'intéressement . […] — que les demandes sont irrecevables , aux termes des articles 10 de l'accord d'intéressement et L3313 -2 du code du travail , en ce que la saisine de la commission de l'intéressement , et celle de la DDTE ne sont pas facultatives mais s'imposent avant toute saisine du tribunal ; qu'en l'espèce la commission de l'intéressement n'a pas été saisie et que le différend portant sur l'intéressement 2001 n'a pas été exposé à la DDTE ; que cette saisine obligatoire préalable à celle du tribunal vise tout différend et s'impose donc aux salariés demandeurs ; […] L K
[…] – la procédure préalable, instaurée par l'accord d'intéressement n'a pas été respectée en l'espèce ; l' article L.441-3 du code du travail (devenu L. 3313-2) prévoit que les accords d'intéressement doivent prévoir les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision. La loi ne prévoit pas que cette procédure puisse être facultative de sorte qu'elle est donc obligatoire. […] En conséquence, l'action engagée par les salariés le 2 mai 2013 n'est pas prescrite puisque le délai de prescription n'expirait que le 18 juin 2013.
[…] — 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au titre du remboursement des frais de déplacement, […] Il précise qu'après l'exercice du droit d'alerte non suivi d'effet, un délégué du personnel, M. Z, agissant sur le fondement de l'article L. 3313-2 du code du travail, a obtenu la condamnation de l'employeur à lui rembourser les frais d'un autre salarié, M. A, suivant ordonnance du conseil de prud'hommes de Carcassonne auquel l'affaire avait été renvoyée en application de l'article 47 du code de procédure civile et saisi en la forme des référés.
Notre modèle d'accord d'intéressement pour motiver les salariés Notre document met à votre disposition un modèle d'accord d'intéressement prêt à l'emploi, conçu pour vous aider à mettre en place ce dispositif conformément au Code du travail. […] comprise entre 1 et 5 ans, avec possibilité de renouvellement par tacite reconduction si l'accord le prévoit (article L3312-5 du Code du travail). Par ailleurs, […] revêtir un caractère aléatoire, le versement ne devant pas être garanti, ni automatique (article L3314-2 du Code du travail). […] Les mentions obligatoires de l'accord d'intéressement Conformément aux articles L3313-1 et L3313-2 du Code du travail, […]
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