Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] En outre, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés au bruit rappelle qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […] en tant qu'officier de police judiciaire, le maire peut également dresser des procès verbaux d'infractions aux dispositions réprimant les bruits de voisinage prévues par les articles R. 1336-14 et suivants du code de la santé publique et les transmettre au procureur de la République.
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] En outre, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés au bruit rappelle qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […] en tant qu'officier de police judiciaire, le maire peut également dresser des procès verbaux d'infractions aux dispositions réprimant les bruits de voisinage prévues par les articles R. 1336-14 et suivants du code de la santé publique et les transmettre au procureur de la République.
Lire la suite…[…] En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 1336-1 de la santé publique, cité au point 1, […] clos ou ouvert. En prévoyant, au I de l'article R. 1336-1 qu'il rétablit dans le code de la santé publique, que ses dispositions « s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, […] pour celles qui sont insérées dans le code de l'environnement, de l'article R. 571-25 de ce code. […] auquel renvoie l'article R. 1336-3 du code de la santé publique, visent principalement à obtenir la mise en conformité des installations et poursuivent ainsi un objet distinct de celui de la sanction pénale prévue à l'article R. 1336-14 précité du code de la santé publique. […]
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, […] la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. […] En outre, l'article R. 1336-5 du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés au bruit rappelle qu'« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, […] en tant qu'officier de police judiciaire, le maire peut également dresser des procès verbaux d'infractions aux dispositions réprimant les bruits de voisinage prévues par les articles R. 1336-14 et suivants du code de la santé publique et les transmettre au procureur de la République.
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