Article R2141-20 du Code de la santé publique
Article R2141-19Article R2141-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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Décision1

1CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 janvier 2018, 16PA00668, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Aux termes de l'article R. 2141-18 du code de la santé publique, […] aux termes de l'article R. 2141-20 du même code, applicable à la date de la décision attaquée : « Le dépôt par un établissement ou laboratoire mentionné à l'article R. 2141-19 d'une demande d'autorisation de pratiquer des études sur l'embryon et l'instruction de celle-ci par l'Agence de la biomédecine se font dans les conditions définies à l'article R. 2151-6 à l'exception de son deuxième alinéa » ; aux termes de l'article R. 2151-6 du même code, […] Lors de la séance du conseil d'orientation du 20 juin 2013, […]

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