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- Créances d'impôt sur les sociétés
- Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire
| Date de mise à jour : | Publié le 12 juin 2024 |
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| Référence : | BOI-IS-RICI-40-10 |
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L’article 220 Z septies du code général des impôts (CGI) instaure, en faveur des personnes morales, une créance d’impôt sur les sociétés d’un montant égal à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont elles sont redevables au titre des logements locatifs intermédiaires qu’elles donnent en location. Cette créance s’applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.
Remarque 1 : En application de l'article 81 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'exonération de TFPB prévue par l'article 1384-0 A du CGI est supprimée pour les logements qui sont achevés à compter du 1er janvier 2023.
Remarque 2 : Conformément à l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l'extension, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, du champ des bénéficiaires de la créance d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des personnes morales s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.
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Sont examinés successivement dans le présent chapitre :
- le champ d’application de la créance (section 1, BOI-IS-RICI-40-10-10) ;
- les modalités de détermination de la créance (section 2, BOI-IS-RICI-40-10-20) ;
- l’utilisation de la créance et les obligations des bénéficiaires (section 3, BOI-IS-RICI-40-10-30).
- BOUCHERIE SALVADOR
- Entreprises SAINT JUST PRES BRIOUDE (43100)
- SM AUTOS 78 (LES MUREAUX, 840674865)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 16 septembre 2021, n° 20/02875
- AULNEDIS (QUIMPER, 509812558)
- ING DIRECT N.V (440733533)
- PICOMA (TRELISSAC, 752947788)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 5 décembre 2024, n° 22/00239
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 4 octobre 2023, n° 20/03361
- AUTO 26 (MARSEILLE 12EME, 503052524)
- NUMERO PRESSE (PARIS 17, 418680054)
- LT SERVICES (LEVALLOIS-PERRET, 502522311)
- Article R*600-3 du Code de l'urbanisme
- Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2022, n° 2021016655
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