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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 5 juin 2024, n° 23/03846 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03846 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet B
3ème Chambre Civile
Le 05 Juin 2024
N° RG 23/03846 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KJYX
Epoux [Y]
(divorce)
1 Copie executoire délivrée(s)
à l’avocat
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [J] [G] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 12]
représentée par Me Alice POITEVIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009178 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Y]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION
Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 05 Juin 2024
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 août 2023 ;
RAPPELLE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
RAPPELLE que la loi française est applicable à la demande en divorce ;
PRONONCE le divorce de Madame [J] [G] et Monsieur [R] [Y] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 septembre 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (Algérie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— [R], [V], [K], [N] [Y], le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] (35),
— [D] [G], le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 8] (Algérie) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES,
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Madame [J] [G] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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