Entrée en vigueur le 3 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1
I.-L'autorisation de création, d'extension ou de transformation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 est sollicitée auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'autorisation ainsi que le modèle du formulaire de demande.
II.-La demande est réputée complète dès sa réception sauf si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le président du conseil départemental a communiqué au demandeur la liste des pièces ou des informations manquantes par tout moyen donnant date certaine à sa réception. A réception de ces pièces ou informations, le président du conseil départemental notifie au demandeur un accusé de réception du dossier complet, par tout moyen donnant date certaine à sa réception. En l'absence de réception des pièces et des informations manquantes dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la liste par demandeur, la demande est réputée caduque.
Le président du conseil départemental ne peut exiger d'autres pièces ou informations que celles fixées par l'arrêté prévu au I du présent article.
Aujourd'hui, l'article 22 (1a) du Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG) stipule que « les bruits émis par les enfants dans les garderies, […] ce qui permettrait de protéger les libertés individuelles des plus jeunes tout en garantissant leur développement harmonieux en leur laissant le simple droit de jouer. […] Pour les établissements qui n'auraient pas d'extérieur privatif, le code de la santé publique prévoit qu'ils se dotent obligatoirement d'un protocole de sortie afin de permettre aux enfants accueillis de bénéficier d'un espace extérieur. […] conformément à l'article R. 2324-18 du code de la santé publique.
Lire la suite…Pour les établissements qui n'auraient pas d'extérieur privatif, le code de la santé publique prévoit qu'ils se dotent obligatoirement d'un protocole de sortie afin de permettre aux enfants accueillis de bénéficier d'un espace extérieur. […] Il revient ainsi aux services départementaux de protection maternelle et infantile et aux municipalités compétentes d'apprécier l'opportunité de poser d'éventuelles restrictions en raison d'un besoin local particulier, conformément à l'article R. 2324-18 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] — le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ne s'est pas rendu sur place ni n'a délégué quelqu'un en méconnaissance l'article R. 2324-23 du code de la santé publique ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […] après avis du maire de la commune d'implantation. () ». A termes de l'article R. 2324-18 du même code : « () IV.- Dès réception de la demande d'autorisation, […] 18. […]
[…] Aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […] après avis du maire de la commune d'implantation () ». L'article R. 2324-18 de ce code précise que : " () II.- Le dossier de demande d'autorisation ou d'avis comporte les éléments suivants : () / 5° Une étude des besoins dans le territoire d'implantation de l'établissement ou du service projeté, en particulier au regard des documents définissant au niveau communal, […] () « . Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : » () II.- Le refus d'autorisation est motivé. […] O R D O N N E :
[…] - le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4, ainsi que ses articles R. 2324-16 à R. 2324-46-5 ; […] Après avoir présenté un dossier de demande d'autorisation, comme le prévoit l'article R. 2324-18 du même code, cette crèche collective a ouvert le 3 novembre 2023. […] que « Lors des visites, le registre accessible de sécurité est laissé vierge, aucun exercice d'évacuation n'y est porté » et que « La réception, le 6 octobre 2025 de photos d'un autre registre de sécurité met en évidence l'absence de contrôles réglementaires pendant 18 mois, notamment des extincteurs, […] O R D O N N E :