Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 octobre 2022, le 19 juillet 2024 et le 6 septembre 2024, M^me C D, représentée par M^e Monpion, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé d’autoriser l’ouverture d’une micro-crèche « La Coccinelle » au 20 rue Emile Baudot à Limoges ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne de procéder à un réexamen de sa demande d’autorisation pour l’ouverture de la micro-crèche « La Coccinelle » ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— aucune disposition ne prévoit la consultation de la commission technique partenariale préalablement à la décision du président du conseil départemental sur la demande d’autorisation d’ouverture d’une micro-crèche ;

— le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ne s’est pas rendu sur place ni n’a délégué quelqu’un en méconnaissance l’article R. 2324-23 du code de la santé publique ;

— en méconnaissance de l’article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n’est pas indiqué la date à laquelle l’avis du maire de Limoges a été sollicité ;

— la décision contestée est insuffisamment motivée en l’absence de communication de l’avis défavorable du maire de Limoges ;

— le refus de lui délivrer l’autorisation sollicitée est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ainsi que d’un détournement de pouvoir.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2023 et le 5 août 2024, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M^me D au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me D ne sont pas fondés.

Un mémoire a été présenté par le département de la Haute-Vienne le 24 octobre 2024 qui n’a pas été communiqué.

Par ordonnance du 9 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 25 octobre 2024.

Une note en délibéré, présentée par M^me D, a été enregistrée le 27 janvier 2025 et n’a pas été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gillet,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Monpion, représentant M^me D, et de M^me E, représentant le département de la Haute-Vienne.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 mars 2022, M^me C D a déposé auprès du département de la Haute-Vienne un dossier de demande d’autorisation d’ouverture, sur le territoire de la commune de Limoges, d’une micro-crèche dénommée « La Coccinelle ». Par une décision du 23 août 2022, dont elle demande l’annulation, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens de légalité externe :

2. En premier lieu, si rien ne s’oppose, en principe, à ce que le département de la Haute-Vienne, avant de se prononcer sur les demandes d’ouverture de micro-crèches, sollicite l’avis d’une commission non prévue par la réglementation en vigueur, c’est à la condition, d’une part, qu’il ne s’estime pas lié par cet avis, d’autre part, qu’une telle consultation n’ait pas pour effet d’amoindrir les garanties dont bénéficient les demandeurs concernés.

3. En l’espèce, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le président du conseil départemental de la Haute-Vienne se serait considéré comme lié par l’avis de la commission technique partenariale réunie le 12 septembre 2017 dès lors que, d’une part, la décision vise également l’avis défavorable émis par le maire de Limoges en application de l’article R. 2324-19 du code de la santé publique et que, d’autre part, elle indique que les différentes pièces du dossier de M^me D ont fait l’objet d’un examen. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la consultation de cette commission aurait privé M^me D d’une garantie. Partant, le moyen tiré de la consultation illégale de la commission technique partenariale doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d’autorisation en vertu d’une autre disposition législative, la création, l’extension et la transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental, après avis du maire de la commune d’implantation. () ». A termes de l’article R. 2324-18 du même code : « () IV.- Dès réception de la demande d’autorisation, le président du conseil départemental sollicite l’avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d’implantation en lui adressant copie de la demande d’autorisation. L’avis est notifié au président du conseil départemental dans un délai d’un mois à compter de sa sollicitation. A défaut de notification dans ce délai, l’avis est réputé avoir été donné ».

5. Si M^me D soutient que le département de la Haute-Vienne ne justifie pas avoir satisfait aux exigences posées par les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a, par un courrier du 5 juillet 2022, sollicité l’avis du maire de Limoges sur le projet d’ouverture d’une micro-crèche déposé par la requérante. Au demeurant, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne n’était pas tenu de faire figurer dans la décision contestée la date à laquelle cet avis avait été sollicité. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.

6. En troisième lieu, la circonstance que la décision contestée vise l’avis d’une commission non prévue par la règlementation applicable est sans incidence sur sa régularité dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le président du conseil départemental de la Haute-Vienne aurait lié la délivrance de l’autorisation sollicitée à l’avis favorable de cette commission et que, au demeurant, la décision se fonde sur une « analyse des différentes pièces recensées par l’article R. 2324-18 ».

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 2324-19 du code de la santé publique : « () II.- Le refus d’autorisation est motivé. Il ne peut être fondé sur des exigences autres que celles fixées à la présente section. () ». Il en résulte qu’une telle décision doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

8. En l’occurrence, la décision contestée rappelle le cadre juridique dans lequel elle s’inscrit et comporte, par appropriation des motifs de l’avis défavorable de la commission technique partenariale expressément mentionnés, les considérations de fait qui ont conduit le président du conseil départemental de la Haute-Vienne à refuser de délivrer l’autorisation sollicitée. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’une insuffisance de motivation doit être écartée.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 2324-18 du code de la santé publique : « () II.- Le dossier de demande d’autorisation ou d’avis comporte les éléments suivants : () 8° Le plan des locaux projetés avec la superficie et la destination des pièces ainsi qu’une indication de la surface totale des espaces intérieurs d’accueil des enfants ». A termes de l’article R. 2324-23 du même code : « Dans le cadre de la procédure d’autorisation ou d’avis de création, d’extension ou de transformation, une visite sur place de l’établissement ou du service est effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin ou une puéricultrice appartenant à ce service ou, à défaut, par un professionnel qualifié dans le domaine de la petite enfance, appartenant à ce service, qu’il délègue. /Cette visite a pour objet d’évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l’article R. 2324-28, compte tenu de l’âge et des besoins des enfants accueillis ».

10. Il résulte de ces dispositions que la visite sur place par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile ou d’un délégué, qui complète l’instruction sur pièces de la demande d’autorisation, a pour objet d’évaluer les locaux et leur aménagement et notamment d’apprécier s’ils permettent la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service et s’ils représentent des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort pour les enfants comme pour les personnels.

11. Il est constant que, en méconnaissance des dispositions citées au point 9 ci-dessus, aucune visite sur place n’a été effectuée préalablement à la décision contestée du président du conseil départemental de la Haute-Vienne. Toutefois, il n’est pas démontré par la requérante et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ce vice de procédure a privé M^me D d’une garantie ou a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise à son égard. Le moyen doit par suite être écarté.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne :

12. En premier lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision contestée que le président du conseil départemental de la Haute-Vienne aurait, pour refuser de délivrer l’autorisation sollicitée, pris en compte la situation de la micro-crèche « La Libellule » exploitée par M^me D.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2324-18 du code de la santé publique : « II.- Le dossier de demande d’autorisation ou d’avis comporte les éléments suivants : () 9° Le projet d’établissement ou de service prévu à l’article R. 2324-29 et le règlement de fonctionnement prévu à l’article R. 2324-30, ou les projets de ces documents s’ils n’ont pas encore été adoptés ». A termes de l’article R. 2324-29 du même code : " Les établissements et services d’accueil élaborent un projet d’établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles. / Le projet d’établissement ou de service comprend les éléments suivants : 1° Un projet d’accueil. Ce projet présente les prestations d’accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d’accueil. Il détaille les dispositions prises pour l’accueil d’enfants présentant un handicap ou atteints d’une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, exprimées par qualification, fonction et en équivalents temps plein notamment en application de l’article R. 2324-38 du présent code, ainsi que des actions menées en matière d’analyse des pratiques professionnelles en application de l’article R. 2324-37 et de formation, y compris, le cas échéant, par l’apprentissage ; 2° Un projet éducatif. Ce projet précise les dispositions prises pour assurer l’accueil, le soin, le développement, le bien-être et l’éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l’égalité entre les filles et les garçons ; 3° Un projet social et de développement durable. Ce projet précise les modalités d’intégration de l’établissement ou du service dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l’établissement ou du service et les actions de soutien à la parentalité proposées, le cas échéant dans le cadre du conseil d’établissement ou de service mentionné à l’article R. 2324-32. Il détaille les dispositions prises pour la mise en œuvre du droit prévu au dernier alinéa de l’article L. 214-2 et au II de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles. Il décrit comment l’établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable « . A termes de l’article R. 2324-30 du même code : » I.- Les établissements et services d’accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service, et notamment : () ".

14. En se bornant à faire valoir qu’elle avait la possibilité de joindre à son dossier de demande d’autorisation les projets des documents énumérés au 9° du II de l’article R. 2324-18 du code de la santé publique, M^me D ne conteste pas sérieusement l’appréciation portée par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne sur le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement de la micro-crèche dénommée « La Coccinelle » qu’elle avait joints à son dossier de demande d’autorisation. Par suite, en procédant à l’analyse du contenu des pièces de ce dossier, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne n’a entaché sa décision d’aucune illégalité en refusant de délivrer l’autorisation sollicitée.

15. En troisième lieu, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la notice et des références du décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

16. En quatrième lieu, si M^me D soutient que la séance de la commission technique partenariale s’est déroulée dans un climat de défiance et que la décision contestée a été prise pour favoriser le projet d’une autre professionnelle ayant un lien de parenté avec l’élue à la petite enfance de la ville de Limoges, aucune pièce du dossier n’est de nature à étayer une telle affirmation. Par suite, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

Sur les autres conclusions :

17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

18. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’une personne publique, qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat, ne saurait présenter une demande au titre de ces dispositions en se bornant à faire état d’un surcroît de travail pour ses services et sans se prévaloir de frais spécifiques exposés par elle en indiquant leur nature. Par suite, en se bornant à demander au tribunal qu’une somme soit mise à la charge de M^me D au titre des frais de justice sans faire état précisément des frais que le département aurait exposés pour défendre à l’instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par département de la Haute-Vienne sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Vienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D et au département de la Haute-Vienne.

Copie en sera transmise pour information à M^e Monpion.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. B

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

jb