Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1
Ce principe est repris à l'article 5 de la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997, opposable depuis le 1er avril 2012 en France. […] Ils ont tous été validés par le Conseil d'Etat [3]. […] Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), […] prévu à l'article 8 de la CEDH. […] Les articles L3111-9 et R 3111-27 du CSP prévoient qu'en cas d'effets indésirables liés à l'injection des vaccins obligatoires, […] attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». […]
Lire la suite…Ce principe est repris à l'article 5 de la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997, opposable depuis le 1er avril 2012 en France. […] Ils ont tous été validés par le Conseil d'Etat [3]. […] Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), […] prévu à l'article 8 de la CEDH. […] Les articles L3111-9 et R 3111-27 du CSP prévoient qu'en cas d'effets indésirables liés à l'injection des vaccins obligatoires, […] attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». […]
Lire la suite…Les conclusions d'appel présentées par le conseil départemental du Haut-Rhin de l'ordre des médecins tendant à voir retenir à l'encontre du D r A le grief de manquement aux dispositions de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique ont été enregistrées le 24 août 2022, […] Aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (…) ». Aux termes de l'article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, […] Aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : « I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique ». Aux termes de l'article L. 3111-2 du même code : " Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. […] En vertu des articles R. 3111-2 et R. 3111-3 du même code, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M. B… : « La vaccination antidiphtérique prévue à l'article L. 3111-1 est pratiquée avant l'âge de dix-huit mois. ». […] qui à la date de la vaccination litigieuse était âgé de 35 ans, se prévaut de la circonstance qu'il n'a pas reçu un schéma de vaccination complet dans son jeune âge et de la rédaction de l'article R. 3111-3 du code de la santé publique qui dispose depuis le 27 janvier 2018 que « Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, […] Article 2 :
Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L3111-1 du même code. Pour ces 11 vaccins, l'article L3111-2 du Code la santé publique permet de se dispenser du consentement du parent du mineur. […] Il faut d'abord considérer l'âge de l'enfant puisque : l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». […]
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