Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1
Ce principe est repris à l'article 5 de la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997, opposable depuis le 1er avril 2012 en France. […] Ils ont tous été validés par le Conseil d'Etat [3]. […] Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), […] prévu à l'article 8 de la CEDH. […] Les articles L3111-9 et R 3111-27 du CSP prévoient qu'en cas d'effets indésirables liés à l'injection des vaccins obligatoires, […] attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». […]
Lire la suite…Ce principe est repris à l'article 5 de la Convention d'Oviedo du 4 avril 1997, opposable depuis le 1er avril 2012 en France. […] Ils ont tous été validés par le Conseil d'Etat [3]. […] Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), […] prévu à l'article 8 de la CEDH. […] Les articles L3111-9 et R 3111-27 du CSP prévoient qu'en cas d'effets indésirables liés à l'injection des vaccins obligatoires, […] attention, l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». […]
Lire la suite…Les conclusions d'appel présentées par le conseil départemental du Haut-Rhin de l'ordre des médecins tendant à voir retenir à l'encontre du D r A le grief de manquement aux dispositions de l'article R. 4127-44 du code de la santé publique ont été enregistrées le 24 août 2022, […] Aux termes de l'article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». Aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique : « I.-Les vaccinations suivantes sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, […]
[…] 2°) de condamner l'Oniam à lui verser la somme de 1 000 000 d'euros assortie des intérêts au taux légal, […] aux termes de l'article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M. B… : « La vaccination antidiphtérique prévue à l'article L. 3111-1 est pratiquée avant l'âge de dix-huit mois. ». […] se prévaut de la circonstance qu'il n'a pas reçu un schéma de vaccination complet dans son jeune âge et de la rédaction de l'article R. 3111-3 du code de la santé publique qui dispose depuis le 27 janvier 2018 que « Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, […]
) Les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique impliquent nécessairement que les personnes tenues à l'exécution des trois obligations vaccinales prévues par ces dispositions (antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique) soient mises à même d'y satisfaire sans être contraintes, de ce seul fait, […] ,,2) Cas où aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination des enfants de moins de dix-huit mois, prévues par les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, n'est commercialisé en France.,, […] En vertu des articles R. 3111-2 et R. 3111-3 du même code, […]
Ces vaccinations sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant (article R. 3111-2 du CSP), selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L3111-1 du même code. Pour ces 11 vaccins, l'article L3111-2 du Code la santé publique permet de se dispenser du consentement du parent du mineur. […] Il faut d'abord considérer l'âge de l'enfant puisque : l'article R4127-42 du Code de la santé publique prévoit qu'en principe « un médecin appelé à donner des soins à un mineur (...) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement ». […]
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