Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique ». […] Aux termes de l'article L. 3111-3 de ce code : » La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] En vertu des articles R. 3111-2 et R. 3111-3 du même code, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 3°) d'ordonner, […] aux termes de l'article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M. B… : « La vaccination antidiphtérique prévue à l'article L. 3111-1 est pratiquée avant l'âge de dix-huit mois. ». […] se prévaut de la circonstance qu'il n'a pas reçu un schéma de vaccination complet dans son jeune âge et de la rédaction de l'article R. 3111-3 du code de la santé publique qui dispose depuis le 27 janvier 2018 que « Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, […] se bornaient cependant à prévoir que : « La vaccination antipoliomyélitique prévue à l'article L. 3111-3 comporte une première vaccination, […]
[…] 61-03-01-01-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le condamner aux dépens. […] qui se borne à rappeler le caractère obligatoire de la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite pour les enfants, ainsi que les modalités de vaccination conformément aux dispositions des articles L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3 du code de la santé publique, n'emporte aucun effet juridique et ne fait par conséquent pas grief ; […] qu'il en va de même de ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;
Selon les dispositions prévues par le code de la santé publique, il est obligatoire d'effectuer une vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite avant les 18 mois de l'enfant (articles L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3). Pour ce faire, une première injection doit être réalisée dès les 2 mois de l'enfant. La fixation de critères d'accueil de même que le processus d'attribution de places en établissement d'accueil du jeune enfant relèvent de la compétence des gestionnaires d'établissements.
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