Article R3111-3 du Code de la santé publique
Article R3111-2-1Article R3111-4
Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1

Commentaire • 1

1. Femmes - Congé De Maternité
Mme Valérie Boyer · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

Selon les dispositions prévues par le code de la santé publique, il est obligatoire d'effectuer une vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite avant les 18 mois de l'enfant (articles L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3). Pour ce faire, une première injection doit être réalisée dès les 2 mois de l'enfant. La fixation de critères d'accueil de même que le processus d'attribution de places en établissement d'accueil du jeune enfant relèvent de la compétence des gestionnaires d'établissements.

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Décisions • 8

[…] 3°) d'ordonner, […] aux termes de l'article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M. B… : « La vaccination antidiphtérique prévue à l'article L. 3111-1 est pratiquée avant l'âge de dix-huit mois. ». […] se prévaut de la circonstance qu'il n'a pas reçu un schéma de vaccination complet dans son jeune âge et de la rédaction de l'article R. 3111-3 du code de la santé publique qui dispose depuis le 27 janvier 2018 que « Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, […] se bornaient cependant à prévoir que : « La vaccination antipoliomyélitique prévue à l'article L. 3111-3 comporte une première vaccination, […]

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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 février 2017, 397151, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] En vertu des articles R. 3111-2 et R. 3111-3 du même code, la vaccination antidiphtérique et la première vaccination antipoliomyélitique doivent être pratiquées avant l'âge de dix-huit mois. 3. Il ressort des pièces du dossier que, depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination des enfants de moins de dix-huit mois, prévues par les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, n'est commercialisé en France.

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3. Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2015, n° 1313525Rejet

[…] 61-03-01-01-01 […] — la fiche publiée sur le site service-public.fr ainsi que le calendrier vaccinal et les recommandations vaccinales 2013 publiés sur le site du ministère de la santé contiennent des informations erronées quant à l'âge auquel la vaccination est obligatoire en méconnaissance des articles R. 3111-2 et R. 3111-3 du code de la santé publique et quant aux modalités en violation de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique ; […] L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-3, R. 3111-2 et R. 3111-3 du code de la santé publique, […] qu'il en va de même de ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ;

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Document parlementaire • 0

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