Entrée en vigueur le 27 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018 - art. 1
Les vaccinations obligatoires sont réalisées par les professionnels de santé autorisés à cet effet par la règlementation qui leur est applicable.
Elles peuvent l'être notamment dans les établissements et organismes habilités mentionnés à l'article L. 3111-11, ainsi que dans le cadre des consultations des services départementaux de protection maternelle et infantile et de celles autorisées par le conseil départemental.
D'un point de vue législatif, l'article 3111-4 du code de la santé publique oblige les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe. Cependant le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 lève l'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique. L'abrogation de ce retrait obligerait les professionnels de santé à se vacciner contre la grippe et ainsi de diminuer le risque de transmission avec les patients. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation du décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006.
Lire la suite…[…] 07/03/2005 ARRÊT No NoRG: 04/02773 CF/EKM Décision déférée du 03 Juin 2004 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 04/568 G. […] et que les statistiques ne peuvent être regardées avec une fiabilité absolue ; -qu'aux termes de l'article L 3111-9 du code de la santé publique, l'Etat supporte la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire, […] et que sur ce point mademoiselle X… ne peut méconnaître les termes de la monographie VIDAL et de la notice du vaccin; -qu'il ne saurait être tiré argument de la décision de la DGS d'indemniser plusieurs personnes sur le fondement de l'article 3111-4 du code de la santé publique.
[…] 07/03/2005 ARRÊT No NoRG: 04/02773 CF/EKM Décision déférée du 03 Juin 2004 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE – 04/568 G. […] et que les statistiques ne peuvent être regardées avec une fiabilité absolue ; -qu'aux termes de l'article L 3111-9 du code de la santé publique, l'Etat supporte la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire, […] et que sur ce point mademoiselle X… ne peut méconnaître les termes de la monographie VIDAL et de la notice du vaccin; -qu'il ne saurait être tiré argument de la décision de la DGS d'indemniser plusieurs personnes sur le fondement de l'article 3111-4 du code de la santé publique.
[…] 3° les activités au sein des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins visés au 1° a) de l'article R. 3111-4 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie, […] par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui organise une campagne d'information préalable au sein des entreprises et structures concernées. 4 ° les secteurs sensibles dont l'interruption entrainerait des conséquences néfastes sur le fonctionnement du pays ou affecterait la sécurité ou l'ordre public. / La liste des emplois et des secteurs concernés au 4 ° est arrêtée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, […] O R […]
A ce jour, seuls les salariés des établissements ou organismes publics ou privés de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées ainsi que les sous-traitants de ces établissements et pompes funèbres peuvent se voir imposer une vaccination (dont la liste est limitée à l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite et n'inclut donc pas la Covid-19 – articles L 3111-4 et R3111-4 Code de la santé publique ; art. 211 Conv. Coll. des pompes funèbres).
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