Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 janvier 2016, l'ANPAA sollicite au visa des articles L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-4, L. 3351-7, L. 3323-7, L. 3355-1, L. 3355-3, R. 3323-2, R. 3323-3 , R. 3323-4 du code de la santé publique, 1382 et suivants du code civil, du tribunal de : […] Les défenderesses font quant à elle valoir que le “Desperados Wild Club” n'est pas un débit temporaire de boissons aux motifs que cette manifestation n'est pas ouverte au public au sens de l'article R. 3352-1 du code de la santé publique, […]
[…] Faits prévus par ART:R.3352-1 C.SANTE.PUB. et réprimés par AA C.SANTE.PUB. […] Selon les dispositions de l'article R 3352-1 du code de la santé publique "Le fait à […] En outre, condamne L M, D R et C S à payer chacun à X I, partie civile, la somme de 250 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale;
[…] présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l'audience publique du 01 octobre 2025 où l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. […] suivant actes de commissaire de justice du 7 aout 2025, fait citer Madame [Z] [X] veuve [T] et Monsieur [R] [T] ainsi que la société FMR, […] statuant en matière de référé aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, […] R 143-39 et R 143-44 du code de la construction et de l'habitation, L 3342-1, L 3342-4, R 3323-4 et R 3352-1 du code de la santé publique, […]