Entrée en vigueur le 9 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-465 du 6 mai 2010 - art. 2
I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :
1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ;
2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article.
II.- Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I.
Articles L3353-3, L3342-2, L3353-4, L3353-5, L3355-4 et R3353-7 du Code de la santé publique * Pour la vente à consommer sur place et pour la vente à emporter, il est interdit d'offrir ou de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 16 ans. * Sanction Le débitant qui ne respecte pas cette règle est passible d'une amende de 3 750 €. […] Toutefois, si le prévenu réussit à prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur aucune peine ne lui sera applicable. * Par ailleurs, […]
Lire la suite…et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique ; Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé […] humaine, […]
Lire la suite…[…] Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; […] 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ;
[…] faits prévus et réprimés par les articles R3353-7, R3353-9 du Code de la Santé Publique, […] faits prévus et réprimés par l'article R.610-5 du code pénal, […] faits prévus et réprimés par les articles R3353-8, art R.3353-9 du code de la santé publique,
[…] (n° ,7 pages) […] D s'est avéré impossible en raison de son décès, les éléments de fait décrits dans l'enquête de police permettent d'affirmer qu'il se trouvait en état d'ébriété au moment de l'accident ; elle reproche au magasin COLRUYT et aux époux C d'avoir vendu de l'alcool à un mineur, ce qui était interdit par les articles L.3342-1, L.3353-3 et R.3353-7 du code de la santé publique et R.9 du code des débits de boissons ; subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 1382 du code civil ; par ailleurs, […]
L'article L3323-1 du Code de la santé publique prévoit en effet : Dans tous les débits de boissons, […] par l'ajout de deux alinéas à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique, a comblé ce vide juridique. […] L'article R. 3351-2 du code de la santé publique prévoit désormais : Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place de ne pas avoir installé un étalage de boissons non alcooliques mises en vente dans son établissement dans les conditions prévues à l'article L. 3323-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. […] Il convient d'observer que les autres contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques sont prévues et réprimées par les articles R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique. […]
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