Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Cette analyse est confiée au second biologiste expert mentionné au 2° des articles R. 3354-11 et R. 3354-12. Celui-ci pratique l'analyse de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé et en communique les résultats à l'intéressé, au procureur de la République du lieu de l'infraction ou de l'accident, ainsi qu'à l'autorité qui l'a saisi. Il conserve l'échantillon de sang pendant neuf mois si l'analyse de contrôle ne lui est pas demandée.
Le procureur de la République transmet le résultat de l'analyse de contrôle, pour nouvel avis, au médecin expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 et désigné par l'autorité judiciaire.
Rappels concernant le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiant L'article L 235-1 du Code de la route sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, […] c'est à ce moment-là que la demande de contre-expertise doit être faite par le conducteur, et l'article R 235-11 du Code de la route garantit ce droit. Concrètement, […] lorsqu'il s'agit de consommation de cannabis, l'obligation de communiquer au conducteur le taux issu du résultat du test salivaire (article R 3354-14 du Code de la santé publique). À défaut de respecter ces obligations, la nullité de la procédure de conduite en ayant fait usage de stupéfiants peut être demandée, mais à l'inverse lorsqu'elle est faite, […]
Lire la suite…Rappels concernant le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiant L'article L 235-1 du Code de la route sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, […] c'est à ce moment-là que la demande de contre-expertise doit être faite par le conducteur, et l'article R 235-11 du Code de la route garantit ce droit. Concrètement, […] lorsqu'il s'agit de consommation de cannabis, l'obligation de communiquer au conducteur le taux issu du résultat du test salivaire (article R 3354-14 du Code de la santé publique). À défaut de respecter ces obligations, la nullité de la procédure de conduite en ayant fait usage de stupéfiants peut être demandée, mais à l'inverse lorsqu'elle est faite, […]
Lire la suite…[…] X a fait l'objet d'un contrôle routier le 14 novembre 2013 à Langeais par les gendarmes du peloton motorisé de Chambray-Les-Tours ; que l'épreuve de dépistage de l'usage de stupéfiants s'est révélée positive et que les gendarmes ont procédé à la rétention immédiate du permis de conduire du requérant, qui a été verbalisé pour conduite sous influence de produits stupéfiants ; qu'en application des dispositions précitées de l'article L.235-2 du code de la route, […] alors que cette demande doit être sollicitée dans les cinq jours de la notification des résultats en application des dispositions combinées des articles R.235-11 du code de la route et R.3354-14 du code de la santé publique ; que M. […]
[…] en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et en ce que le principe de la présomption d'innocence n'a pas été respecté, […] ce en méconnaissance de l'article R. 3354-14 du code de la santé publique ; […] il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire (…) » et qu'aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), […]
[…] Monsieur Y, qui n'a pas utilisé la possibilité de demander une analyse de contrôle dans le délai de 5 jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang prévue par l'article R 3354-14 du Code de la Santé Publique, est aujourd'hui mal fondé à contester la régularité des vérifications biologiques auxquelles il a été soumis et dont les résultats sont par ailleurs conformes à la consommation d'alcool qu'il a lui même reconnue. […] Cette dernière justifie par la production de son contrat d'assurance et par le courrier qui lui a été adressé le 14 novembre 2005 par son courtier que son préjudice n'a pas été pris en charge dans la mesure où elle n'était assurée qu'au tiers. L'étendue de son préjudice correspond à la valeur vénale du véhicule, soit 15 153,32 € TTC.
Rappels concernant le délit de conduite sous l'emprise de stupéfiant L'article L 235-1 du Code de la route sanctionne de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, […] c'est à ce moment-là que la demande de contre-expertise doit être faite par le conducteur, et l'article R 235-11 du Code de la route garantit ce droit. Concrètement, […] lorsqu'il s'agit de consommation de cannabis, l'obligation de communiquer au conducteur le taux issu du résultat du test salivaire (article R 3354-14 du Code de la santé publique). À défaut de respecter ces obligations, la nullité de la procédure de conduite en ayant fait usage de stupéfiants peut être demandée, mais à l'inverse lorsqu'elle est faite, […]
Lire la suite…