Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 101
Si les vérifications sont effectuées à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse :
1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R. 3354-20 ;
2° Le deuxième échantillon accompagné d'un exemplaire des fiches A et B à un autre biologiste expert inscrit sur la même liste et chargé de procéder éventuellement à l'analyse de contrôle.
Le biologiste expert chargé de l'analyse en consigne les résultats sur une fiche d'analyse de sang dite fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel, à l'intéressé, au procureur de la République du lieu du crime ou du délit. La fiche C est communiquée à l'officier ou agent de police judiciaire.
Article R245-1 Les articles R. 234-1, […] R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante : " Art. […] IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. […] 31 mars 2003 Article R245-3 Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre : 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, […] dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ; […] les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés.
Lire la suite…Article R235-12 NOTA : Conformément aux dispositions du I de l'article 9 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté auquel renvoient les dispositions de l'article R. 118 du code de procédure pénale, et au plus tard le 30 septembre 2017, […] tant en application des dispositions de l'article R. 235-6 que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte. […] Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, […]
Lire la suite…[…] en date du 11 janvier 2017, […] sur le moyen de nullité tiré de l'application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route ; […] si les vérifications sont faites à la suite d'un accident de la circulation survenu dans les conditions prévues à l'article L. 3354-1, […] que sur le moyen tiré de l'application de l'article R. 3354-11 du code de la santé publique ; […] l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B au laboratoire d'un établissement assurant l'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ou à un biologiste expert inscrit sur la liste prévue à l'article R 3354-20 ; […]
[…] a conduit les forces de l'ordre à l'amener au service des urgences de l'hôpital Rangueil afin d'y effectuer un test de prélèvement sanguin, les deux échantillons sanguins ayant été ramenés par les gendarmes dans leur véhicule sans qu'ils soient mis sous scellés en violation des dispositions des articles R. 3354-7 et R.3354-8 du code de la santé publique ; […] — les documents A, B et C visés par l'article R. 3354-11 du code de la santé publique sont utilisés seulement dans le cas d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1 de ce code, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, […] 11. […]
[…] — il a été dans l'impossibilité de solliciter une contre-expertise en application de l'article R. 235-11 du code de la route. […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 3354-14 du code de la santé publique : « Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle. /Cette analyse est confiée au second biologiste expert mentionné au 2° des articles R. 3354-11 et R. 3354-12. […]
Article R244-1 Les articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-5 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. […] IV. - La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. […] mots : “ un arrêté, […] dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; […] les mots : “ dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ” […] tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés.
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