Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 4
Le tableau de l'ordre dans le département, comportant la liste distincte mentionnée à l'article L. 4002-5, est publié chaque année au mois de janvier. Ce tableau est déposé à l'agence régionale de santé pour être communiqué aux mairies et pharmacies situées sur le territoire du département.
Nicolas Polge, Rapporteur public L'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre est régie par les articles L. 4112-3, L. 4112-4 et R. 4112-1 à R. 4112-6 du code de la santé publique, rendus applicables à leur profession par les articles L. 4311-28 et R. 4311-52. […]
Lire la suite…[…] que cette délibération ne comporte ni les éléments portés à la connaissance du conseil départemental au soutien de la demande ni les motifs de la décision elle-même ; que le conseil régional ne pouvait rejeter le recours du D r P pour avoir été présenté hors du délai de deux mois de l'article R 421-1 du code de justice administrative dont les dispositions ne trouvent pas à s'appliquer ; […] le D r P n'étant informé ni de la date de la décision en cause ni de son contenu ; que les dispositions des articles R 4112-4 et R 4112-6 du code de la santé publique relatives aux notifications et publications sont inapplicables en l'espèce ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique: « Les médecins, […] devenue définitive, prononcée à l'égard de M me X sur le fondement du 4° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, […] M me X était régulièrement inscrite, au sens du 1er alinéa précité de l'article R. 4112-1 du code de la santé publique, au tableau du Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes … prévu à l'article R. 4112-6 du même code. Dès lors, […] était compétent pour introduire une plainte à son encontre en application des dispositions de l'article R. 4126-1 du même code pour soustraction à l'exécution de la sanction prononcée à son encontre d'interdiction temporaire d'exercer. […]
Explications dans cet article . ➡️ La procédure d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes est prévue aux articles R.4112 -1 et suivants du code de la santé publique . L'inscription des infirmiers au tableau de l'ordre est régie par les articles L. 4112 -3, L. 4112 -4 et R. 4112 -1 à R. 4112 -6 du code de la santé publique , rendus applicables à leur profession par les articles L. 4311-28 et R . 4311-52 🔷 Dans quel délai le conseil départemental de l'Ordre […]
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