Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015 - art. 4
Le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication de toutes les informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article R. 229-47.
[…] le décret du 11 juillet 2011 précise à l'article R. 229-46 que l'effectif est calculé conformément aux règles prévues à l'article L. 111-2 du code du travail par la personne morale de droit privé. […] à l'article R.229-48 du code de l'environnement il est spécifié que le critère de seuil s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant la transmission du bilan. […] du président de l'association régionale d'organismes d'habitat social sur le projet de PCET (article R.229-53 du code de l'environnement) ; […] après adoption par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement (article R.229-54 du code […] Il reste conformément à l'article R. 229-46 du code de l'environnement de votre responsabilité de vérifier si vous remplissez le critère de l'effectif, […]
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