[…] Aux termes de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique : « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-3 du même code : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecin ». […]

[…] de six mois après le début de son activité au sein de la clinique ; que le D r A a également méconnu l'article R. 4113-3 du code de la santé publique qui exige que le médecin associé n'exerce qu'au sein d'une seule SELARL ; que le D r A a également méconnu ses obligations en matière de site distinct ; qu'il a ignoré les mises en garde du conseil départemental de Haute-Garonne ; qu'il a participé au détournement de la patientèle des plaignants ; […] 3. Considérant que les remplacements effectués à la ABC par le D r A n'ont pas constitué de sa part une installation dans cet établissement ; que, dès lors, il n'a pu méconnaître les dispositions de l'article R. 4127-90 du code de la santé publique qui ne concernent d'ailleurs pas l'exercice dans un établissement de santé ;