Entrée en vigueur le 26 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-511 du 23 mai 2019 - art. 1
I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
II.-Une société peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite lorsque celle-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département.
La déclaration préalable d'ouverture d'un site distinct est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice.
III.-Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée ne peut s'y opposer que pour des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et règlementaires.
Le conseil départemental dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître à la société cette opposition par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité s'il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées.
IV.-Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces statuts, les dispositions de l'article R. 4113-4 ne s'appliquent pas à cette inscription ou à cette modification.
Partager l'article Site distinct, […] qu'ils exercent à titre individuel ou en société, peuvent disposer de plusieurs sites d'exercice. […] Si le décret du 23 mai 2019 est apparu comme un vecteur de simplification du régime d'ouverture de site distinct (1), […] pour autant, supprimé le contrôle ordinal, bien au contraire (2). […] blog Houdart) n'étaient pas tenus de solliciter une autorisation d'ouverture de site distinct dans la mesure où ils n'entraient pas dans le champ d'application de l'article R. 4127-85 du code de la santé publique. […] Les dispositions des articles R. 4127-85, R. 4113-23 et R. 4113-74 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au décret du 2019, […]
Lire la suite…Les conditions d'accession au secteur 2 sont définies à l'article 5.2 de l'avenant 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 . […] les articles R6152-201 et suivants du Code de la santé publique on été modifiés en ce sens. […] « l'activité d'exercice libéral ne peut s'effectuer que dans un lieu unique » (R4113-23 CSP). […] Ces lieux d'exercices doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes » (R4113-23 CSP) Concernant le médecin, […] Ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté […] Actualité : La réforme de l'article 85 du Code de déontologie du 23 mai 2019, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article R 4113-23 ; […] Aux termes de l'article R4113-23 du code de la santé publique : […] Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces statuts, les dispositions de l'article R. 4113-4 ne s'appliquent pas à cette inscription ou à cette modification».
[…] Considérant que les décisions prises par un conseil départemental sur le fondement des dispositions des articles R4113-4 et R4113-23 relatives aux statuts des sociétés d'exercice libéral et à leurs modifications constituent des décisions en matière d'inscription ; qu'il en résulte que le conseil départemental compétent pour se prononcer sur une modification de statuts engendrée par un nouveau site d'exercice est celui au tableau duquel est inscrite la SELARL et qu'il appartient à ce conseil départemental d'apprécier si la demande remplit les conditions posées à l'article R 4113-23 du code de la santé publique ; […] par dérogation aux dispositions du code de déontologie médicale mentionnées à l'article R. 4127-85, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4113-23 et R 4127-1 à R 4127-112 ; […]
L'article R. 242-52 précise enfin que le DPA peut être confondu avec le domicile personnel et peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice. […] B... motif pris de ce qu'il n'avait déclaré aucun domicile professionnel d'exercice. […] législatives et règlementaires relatives à l'exercice de la profession et qu'il est ainsi notamment des décisions par lesquelles le CNOM apprécie si les lieux d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins répondent aux conditions fixées à l'article R. 4113-23 du CSP, […]
Lire la suite…