Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les membres de la commission de conciliation mis en cause directement ou indirectement par une plainte ne peuvent ni être désignés en tant que conciliateurs pour cette plainte ni prendre part au vote lors de l'examen de la plainte par le conseil départemental en vue de sa transmission à la juridiction disciplinaire.
Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte des articles L. 4123-2, R. 4123-18, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4127-233 du code de la santé publique (CSP) qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est celui du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes durant son déroulement, les procès-verbaux établis à l'occasion d'une procédure de conciliation organisée, […]
Lire la suite…[…] Le D r D soutient que la procédure suivie en première instance a été irrégulière et a violé les articles L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, en date du 12 janvier 2009, du D r G au conseil départemental d'Indre et-Loire devait être regardée comme une plainte ; que cette plainte n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et de conciliation ; qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, si le contrat de remplacement du D r G n'a pas fait l'objet d'un écrit, en revanche ni lui, ni ses associés ne lui ont proposé un contrat illégal ni ne l'ont menacé de sanction ; […]
[…] le conseil national de l'ordre l'a transmise au conseil départemental de la Charente-Maritime au tableau duquel ce médecin était inscrit ; que, si le conseil départemental a organisé la procédure de conciliation prévue par les articles R. 4123-19 et R. 4123-20 du code de la santé publique, la réunion de conciliation prévue par l'article R. 4123-20 n'a pas pu avoir lieu, faute pour M. […] abusive, différée et injustifiée à laquelle il ne s'associait pas ; que cette plainte a été rejetée par une ordonnance du président de la chambre disciplinaire de première instance de Poitou-Charentes du 9 septembre 2009 prise sur le fondement du 4° de l'article R. 4126-5 ;
[…] qu'au fond, le D r B a enfreint les dispositions de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique en rédigeant une attestation produite dans le cadre du divorce de M. et M me G ; que la sanction pourrait même être aggravée ; que des faits de même nature ont déjà été reprochés au D r B qui, lors d'une réunion tenue le 19 mai 2010, […] Y G même en l'absence de la conciliation prévue par l'article L. 4123-2 est entaché d'illégalité ; […] G ; qu'il manque au dossier le procès-verbal prévu à l'article R. 4123-19 du code de la santé publique faisant apparaître les points de désaccord subsistant et pouvant justifier une plainte du conseil départemental ; […]