Article R4123-19 du Code de la santé publique
Article R4123-18Article R4123-20
Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Commentaires • 2

1. Impossibilité pour le conseil départemental d'utiliser les procès-verbaux établis à cette occasion en appui à une plainte qu'il forme contre le même praticien à…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 8 juin 2021

2. Chirurgiens-dentistes et procédure disciplinaire : on ne peut utiliser le dossier concernant un patient dans une procédure concernant un autre patient
Blog sanitaire et social Landot & associés · 1 juin 2021

Le Conseil d'Etat vient de poser qu'il résulte des articles L. 4123-2, R. 4123-18, R. 4123-19, R. 4123-20 et R. 4127-233 du code de la santé publique (CSP) qu'eu égard à l'objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est celui du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes durant son déroulement, les procès-verbaux établis à l'occasion d'une procédure de conciliation organisée, […]

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Décisions • 55

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er février 2011, n° 10713 - 14-15

[…] L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, en date du 12 janvier 2009, du D r G au conseil départemental d'Indre et-Loire devait être regardée comme une plainte ; que cette plainte n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et de conciliation ; qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, si le contrat de remplacement du D r G n'a pas fait l'objet d'un écrit, […] que cette situation constitue, de la part des trois médecins responsables de la société civile professionnelle, un manquement aux dispositions précitées des articles R. 4127-65 et R. 4127-110 du code de la santé

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 novembre 2010, n° 10650

[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-5 ; […] que, interprétant ce courrier comme une plainte dirigée contre le D r E, le conseil national de l'ordre l'a transmise au conseil départemental de la Charente-Maritime au tableau duquel ce médecin était inscrit ; que, si le conseil départemental a organisé la procédure de conciliation prévue par les articles R. 4123-19 et R. 4123-20 du code de la santé publique, la réunion de conciliation prévue par l'article R. 4123-20 n'a pas pu avoir lieu, faute pour M.

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er juin 2015, n° 359697

[…] R. 4127-51 du code de la santé publique en rédigeant une attestation produite dans le cadre du divorce de M. et M me G ; que la sanction pourrait même être aggravée ; que des faits de même nature ont déjà été reprochés au D r B qui, lors d'une réunion tenue le 19 mai 2010, […] Y G même en l'absence de la conciliation prévue par l'article L. 4123-2 est entaché d'illégalité ; […] G ; qu'il manque au dossier le procès-verbal prévu à l'article R. 4123-19 du code de la santé publique faisant apparaître les points de désaccord subsistant et pouvant justifier une plainte du conseil départemental ; […]

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Document parlementaire • 0

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