Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 6
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale.
Les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 4126-5 du présent code.
[…] dont il a été donné acte au motif que l'enregistrement du mémoire récapitulatif est intervenu un jour au-delà du délai fixé, constitue un usage abusif des dispositions de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative. […] Au bout de sept années d'instruction de l'affaire en appel et après échange de nombreux jeux d'écritures, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a invité, par courrier du 9 février 2021, […] sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, rendu applicable devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-16 du Code de la santé publique. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…Particuliers / Santé / Responsabilité médicale L'article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la commun... […]
Lire la suite…[…] DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES 16 rue Spontini – 75116 PARIS ____________ […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-5 et R. 4126-16 ; […] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 613-1 ;
[…] Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 13 avril 2022, demandé le 28 mars 2022 en application de l'alinéa 2 de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative rendu applicable devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins par l'article R. 4126-16 du code de la santé publique, et, par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, le D r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins : […] refus du D r A. / [5]. Demande au D r A de communiquer les recettes et relevés bancaires à compter du 16 mai 2012 : accord du D r A ».
[…] 2. Selon l'article R. 4126-12 du code de la santé publique : « Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés dans leur intégralité en copie au praticien mis en cause ». Aux termes de l'article R. 611-4 du code de justice administrative rendu applicable aux chambres disciplinaires de première instance par l'article R. 4126-16 du code de la santé publique : « La notification peut également être effectuée dans la forme administrative ».
Conformément aux dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, la décision attaquée fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique. […] abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués » mentionnée à son article R. 4127-29 et en outre une méconnaissance de son article R. 4127-31 qui prévoit que « tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci». […] Le requérant fait valoir que si l'article R. 613-1-1 du CJA, rendu applicable à la CDN par l'article R. 4126-16 du CSP, dispose que postérieurement à la clôture de l'instruction, […]
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