Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif. Il en avise également la chambre disciplinaire de première instance qui lui transmet dans les huit jours le dossier de l'affaire.
Toutefois, si, dès réception de l'appel, le président statue par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 4126-5, les destinataires de la décision attaquée reçoivent notification de cette ordonnance sans avoir à être informés au préalable de l'appel.
Si le caractère suspensif de l'appel a eu un effet sur la période d'exécution de la peine fixée dans la décision de première instance, le président fixe, par la même ordonnance, de nouvelles dates pour cette exécution.
[…] le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit (Article L4124-2 du Code de la santé publique). […] A défaut, […] Les voies de recours : appel et cassation devant le Conseil d'Etat La décision rendue par la CDPI peut faire l'objet d'un appel dans les trente (30) jours à compter de la notification de la décision devant la Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins (Article R4126-44 du Code de la santé publique). L'appel a un effet suspensif. […] Cela veut dire que l'appel suspend la sanction prononcée par la CDPI jusqu'à ce que l'affaire soit de nouveau jugée par la Chambre disciplinaire nationale (Article R4126-45 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…L'article R.421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] En l'état, la jurisprudence mentionne, en ce qui concerne l'envoi d'une requête par courrier recommandé, que la recevabilité de la requête est appréciée par rapport à la date de première présentation au greffe de la juridiction . […] S'appuyant sur l'article R. 4126-44 et R. 4126-45 du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 et L. 4122-3 du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, estime, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4126-5, R. 4126-32, R.412644, R. 4126-45, R. 4126-53 et R.4126-54 ; […] R.4126-45 : « L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale. / Dès réception de la requête d'appel, le greffe avertit tous les destinataires de la décision attaquée de l'enregistrement de l'appel et de son effet suspensif.
[…] V fondé sur l'article R 4126-45 du code de la santé publique, inapplicable à la juridiction du contentieux technique, doit être rejeté comme irrecevable comme non fondé sur une base légale régulière ; que la correction de cette irrégularité n'étant intervenue qu'au delà du délai d'un mois prescrit pour interjeter appel, […] V ait visé l'article R 4124-45 du code de la santé publique qui ne constitue pas le fondement de la plainte présentée à son encontre par cette caisse n'est, en tout état de cause, pas de nature à rendre irrecevable son appel ;
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, applicable aux requêtes d'appel formées devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers : « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. (…) / Le défaut de mention, dans la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance, du délai d'appel de trente jours emporte application du délai de deux mois. (…) » Aux termes de l'article R. 4126-45 du même code : « L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale. / (…) »
L'article R.421-1 [3] du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] la jurisprudence mentionne, en ce qui concerne l'envoi d'une requête par courrier recommandé, que la recevabilité de la requête est appréciée par rapport à la date de première présentation au greffe de la juridiction [1]. […] S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Sur le fondement de l'article L. 4152-6 [9] et L. 4122-3 [10] du code de la santé publique, le Conseil d'Etat, […]
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