[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement : « Le dossier d'enquête publique comprend, outre l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale, […] leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales. » ; […] mairies annexes et panneaux administratifs prévus à cet effet sur le territoire communal du 21 mai 2013 au 5 juillet 2013 ; qu'en outre, […] que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la publicité et de la méconnaissance de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique alors en vigueur doit être écarté ;

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables. ». L'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, […] l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; (…) ". […]