Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours, ni à promouvoir une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
[…] un statut accordé par l'Arcom en France, et reconnu par l'article 22 du DSA à des entités respectant des critères stricts (expertise, indépendance, moyens techniques). […] définies à l'article 14 du DSA. « Ce n'est pas parce qu'un contenu est faux ou discutable qu'il devient automatiquement illégal », rappelle Suzanne Vergnolle. À l'exception du cas de celle proférée par un médecin (Art. […] R.4127-13 du code de la santé publique), la désinformation médicale n'est pas illégale ni contraire aux CGU des plateformes comme Facebook ou X. « La grande majorité des contenus retirés sur les plateformes le sont sur la base de leurs conditions générales d'utilisation, et non des règles juridiques. […]
Lire la suite…[…] - à la condamnation du D r A pour d'autres manquements aux dispositions des articles R. 4113-3 et -13 et R. 4127-5, -26 et -56 du code de la santé publique ; […] - l'autorité de la chose jugée s'attachant aux décisions n°63.[…].1314 du 11 juin 2018 de la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne de l'ordre des médecins, fondées (considérants n°4 et 5) sur ce que les fonctions du D r A au sein de la société XYZ ne contreviennent ni à la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ni à l'article R. 4127-13 du code de la santé publique dès lors que ces dispositions
[…] - en retenant la violation des articles R. 4127-13 et -14 du code de la santé publique tout en écartant, d'une part, celle des articles R. 4127-8, -32 et -39 et, d'autre part, celle des articles […] 13. En premier lieu, si le Conseil national de l'ordre des médecins fait grief au D r A d'avoir publiquement discrédité la politique sanitaire menée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie de la Covid-19, l'un des éléments sur lesquels se fonde le moyen ainsi présenté est la rédaction par l'intéressé d'un livre qualifié de pamphlet. Or ce livre n'a été produit ni en première instance ni devant la chambre disciplinaire nationale. Le dénigrement reproché ne ressort pas davantage des deux articles de presse incriminés 6 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
[…] Audience du 12 janvier 2021 Décision rendue publique par affichage le 13 avril 2021 […] - la chambre disciplinaire de première instance a écarté à juste titre le grief tiré de la violation de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique par l'article intitulé « Obligation vaccinale / en finir avec le DTP » qu'il a publié dans le n° 113 de la revue Nexus ; […] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. […]. 4127-112 ;
Au sommaire de cet article... […] l'article R4127-19 alinéa 2 du Code de la santé publique (CSP) disposait : « Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». […] Cette interdiction générale et absolue, […] et naturellement Internet. L'article R4127-13 du CSP complétait ce dispositif en imposant au médecin de ne pas adopter « une attitude publicitaire » dans ses communications publiques. […] Le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en supprimant le second alinéa de l'article R4127-19 du CSP et en créant deux nouveaux articles : R4127-19-1 et R4127-19-2. […]
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