Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article R4127-19 du Code de la santé publique interdit aussi simplement que formellement de pratiquer la médecine comme un commerce. […] Si le principe semble clairement énoncé, son application n'est, dans les faits, pas aussi radicale qu'elle n'y parait. […] L'article R4127-23 du Code de la santé publique dispose que « Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit ». […]
Lire la suite…[…] Par une requête régularisée et un mémoire enregistré les 7 avril et 23 août 2022, M. B demande : […] - le D r A, en s'entendant avec d'autres associés de la société ABC dans le but de faire obstacle à une cession d'actions qui devait lui profiter, avant de tout mettre en œuvre pour l'exclure de la société par des manœuvres déloyales, a méconnu les obligations résultant notamment des articles R. 4127-3, R. 4127-23 et R. 4127-31 du code de la santé publique ;
[…] qu'il n'a cherché aucun accord avec les plaignants ; que les plannings du service d'anesthésie-réanimation de juillet 2015 à mars 2016 démontrent qu'il s'agissait d'une véritable installation en méconnaissance de l'article R. 4127-90 du code de la santé publique ; […] de six mois après le début de son activité au sein de la clinique ; que le D r A a également méconnu l'article R. 4113-3 du code de la santé publique qui exige que le médecin associé n'exerce qu'au sein d'une seule SELARL ; […] que les D rs B, C et D n'avaient pas de clause d'exclusivité pour l'exercice dans cette clinique ; que le D r A n'a commis aucun manquement aux articles R. 4127-23 et -85 du code de la santé publique ; […]
[…] que le centre Victor Hugo n'a pas de personnalité juridique et est à l'adresse du cabinet du D r S ; que les soins pratiqués par le D r S constituent des actes médicaux ; que le D r S a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-19 et R. 4127-20 du code de la santé publique qui interdisent de pratiquer la médecine comme un commerce ainsi que les procédés directs et indirects de publicité ; qu'il a également méconnu celles des articles R. 4127-23 et R. 4127-24 du même code qui interdisent aux médecins le compérage ainsi que le prélèvement de commissions sur des honoraires et les ristournes ; qu'en consentant des prix promotionnels, il a méconnu l'article R. 4127-53 du même code ; […]
L'article R4127-19 du Code de la santé publique interdit aussi simplement que formellement de pratiquer la médecine comme un commerce. […] Si le principe semble clairement énoncé, son application n'est, dans les faits, pas aussi radicale qu'elle n'y parait. […] L'article R4127-23 du Code de la santé publique dispose que « Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit ». […]
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