Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 10
Il est interdit au médecin de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'il prescrit ou qu'il utilise.
L'interdiction prévue au premier alinéa s'applique au médecin qui exerce son activité au moyen d'un dispositif installé dans de tels locaux. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque ce dispositif est installé dans une officine mentionnée à l'article L. 5125-1 ou dans d'autres locaux au sein desquels l'exercice de professionnels de santé est autorisé.
Les dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique interdisent aux médecins de pratiquer la médecine dans des locaux au sein desquels s'exerce une activité commerciale. En l'espèce, la médecin pratiquait son activité dans un local situé au premier étage d'un immeuble dont le rez-de-chaussée était loué par la société commerciale, son employeur. De plus, la devanture du magasin et celle de la clinique entretenaient, par leurs mentions et la typographie utilisée, une confusion entre les activités de commerce et de médecine.
Lire la suite…L'article R4127-19 du Code de la santé publique interdit aussi simplement que formellement de pratiquer la médecine comme un commerce. […] quel que soit leur statut si tant est qu'ils ne soient pas médecin, échapperaient à l'application des règles de déontologie médicale ? Pas tout à fait. […] En l'espèce, la cour confirmait l'existence d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R4127-53 du Code de la santé publique qui réserve le paiement des honoraires du médecin aux actes réellement effectués (principe du paiement postérieur à l'acte). […] L'article R4127-25 du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4127 -85 du même code, […] A au motif que les interventions de chirurgie réfractive relevaient des activités de chirurgie soumises à autorisation en application des articles L. 6122-1 et R . 6122- 25 du code de la santé publique et n'avaient, […] il y a lieu notamment de relever que les craintes concernant des risques d'exercice dans un local commercial interdit par l'article R. 4127-25 du code de la santé publique et de compérage prohibé par l'article R. 4127 […]
[…] Vu l'article R. 4127-25 du code de la santé publique, […] Vu les articles R.4127-5, R. 4127-13, R.4127-19, R.4127-19-1, R. 4127-20, R.4127-23, R.4127-25, R.4127-30 du Code de la santé publique, […] ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.4127-1. […] Le décret précité a également créé l'article R.4271-19-1 du code de la santé publique, entré en vigueur le 25 décembre 2020, aux termes duquel :
[…] - la chambre disciplinaire de première instance a écarté à juste titre les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 4127-4, R. 4127-20, R. 4127-20, R. […]. 4127- 30 du code de la santé publique ; en revanche, elle a fondé à tort sa décision sur la méconnaissance des articles R. 4127-83, R. 4127-85 et R. 4127-111 du même code ; […] 3. Au soutien de leurs conclusions tendant au prononcé d'une sanction plus lourde à l'encontre du D r Y, le D r AA et la SELARL D r Z AA lui reprochent de nouveau des manquements aux articles L. 4113-9, L. 4113-10 et L. 4113-11, R.4127-4, R. 4127-20, R. 4127-25, R. 4127-30 du code de la santé publique, ainsi qu'un nouveau manquement, à l'article R. 4127-23 du même code.
B… avait manqué à ses obligations en matière de prescriptions, prévues à l'article R. 4127-8 du code de la santé publique. […] T. pp. 775-786-787 5 Art. R. 4127-25 du CSP 6 Art. R. 4127-24 7 Art. R. 4127-34 8 Art. R. 4127-12 et -13 et -19-1 9 JRCE, 12 mai 2005, E…, n° 279011, B - Rec. […] L'a contrario est d'autant plus aisé que l'article 6 admet, en creux, la possibilité de les poursuivre pour des délits de presse. […] Tourret, préc., p. 25 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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