Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'article R4127-19 du Code de la santé publique interdit aussi simplement que formellement de pratiquer la médecine comme un commerce. […] quel que soit leur statut si tant est qu'ils ne soient pas médecin, échapperaient à l'application des règles de déontologie médicale ? Pas tout à fait. […] En l'espèce, la cour confirmait l'existence d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R4127-53 du Code de la santé publique qui réserve le paiement des honoraires du médecin aux actes réellement effectués (principe du paiement postérieur à l'acte). […] L'article R4127-25 du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […]
Lire la suite…L'article R4127-19 du Code de la santé publique interdit aussi simplement que formellement de pratiquer la médecine comme un commerce. […] quel que soit leur statut si tant est qu'ils ne soient pas médecin, échapperaient à l'application des règles de déontologie médicale ? Pas tout à fait. […] En l'espèce, la cour confirmait l'existence d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R4127-53 du Code de la santé publique qui réserve le paiement des honoraires du médecin aux actes réellement effectués (principe du paiement postérieur à l'acte). […] L'article R4127-25 du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 4127-25 du code de la santé publique, […] Vu les articles R.4127-5, R. 4127-13, R.4127-19, R.4127-19-1, R. 4127-20, R.4127-23, R.4127-25, R.4127-30 du Code de la santé publique, […] ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.4127-1. […] Le décret précité a également créé l'article R.4271-19-1 du code de la santé publique, entré en vigueur le 25 décembre 2020, aux termes duquel :
[…] - la chambre disciplinaire de première instance a écarté à juste titre les griefs tirés de la méconnaissance des articles R. 4127-4, R. 4127-20, R. 4127-20, R. […]. 4127- 30 du code de la santé publique ; en revanche, elle a fondé à tort sa décision sur la méconnaissance des articles R. 4127-83, R. 4127-85 et R. 4127-111 du même code ; […] 3. Au soutien de leurs conclusions tendant au prononcé d'une sanction plus lourde à l'encontre du D r Y, le D r AA et la SELARL D r Z AA lui reprochent de nouveau des manquements aux articles L. 4113-9, L. 4113-10 et L. 4113-11, R.4127-4, R. 4127-20, R. 4127-25, R. 4127-30 du code de la santé publique, ainsi qu'un nouveau manquement, à l'article R. 4127-23 du même code.
[…] plainte contre le Dr [F] visant la violation de l'article L.4113-9 du code de la santé publique (obligation de communiquer les contrats et projets au conseil départemental de l'ordre des médecins), et des articles R.4127 -5 (obligation d'indépendance professionnelle), R.4127 -23 (interdiction de compérage) et R.4127- 25 (interdiction d'exercer au sein d'un local commercial) de ce même code, […] et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale » ( article R. 4127 -19 du code de la santé publique […]
Les dispositions de l'article R. 4127-25 du code de la santé publique interdisent aux médecins de pratiquer la médecine dans des locaux au sein desquels s'exerce une activité commerciale. En l'espèce, la médecin pratiquait son activité dans un local situé au premier étage d'un immeuble dont le rez-de-chaussée était loué par la société commerciale, son employeur. De plus, la devanture du magasin et celle de la clinique entretenaient, par leurs mentions et la typographie utilisée, une confusion entre les activités de commerce et de médecine.
Lire la suite…