Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La compatibilité des activités avec la dignité professionnelle L'article R. 4127-26 du code de la santé publique précise qu'un médecin peut exercer une autre activité que s'il respecte l'indépendance et la dignité professionnelles. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 4127-26 du Code de la santé publique : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ». Ainsi, dans le cadre de son activité connexe, le médecin doit veiller à la dignité de la profession mais également son indépendance vis-à-vis des autres acteurs de la santé, de ses confrères mais également des structures administratives ou organismes privés.
Lire la suite…[…] - à la condamnation du D r A pour d'autres manquements aux dispositions des articles R. 4113-3 et -13 et R. 4127-5, -26 et -56 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 4127-26 du même code : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ». […]
[…] « (…), […] qu'enfin l'article R. 4127 -76 du code de la santé publique prévoit que « tout document délivré par un médecin doit (…) permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui » ; […] — l'avis du médecin inspecteur de juillet la santé publique en date du 13 juillet 2007 méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 et l'article R.4127-26 du code de la santé publique , […] lequel respecte l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 et l'article R.4127 -76 du code de la santé publique […]
[…] La violation des dispositions de l'article 13 du décret du 3 août 1994, devenu l'article R. 4113-13 CSP, ne saurait, en tout état de cause, lui être valablement reprochée, […] en outre, que le D r P, en détenant la majorité des parts de la société Akiwa et en en étant le président, contrevient de ce seul fait à l'article 26 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-26 du code de la santé publique ; qu'il se livre à une publicité mensongère au détriment de ses confrères ; qu'elle n'a pas modifié l'objet de sa plainte en appel ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
Dans cet article, nous analysons les faits, […] s'associent pour gérer un cabinet médical. L'objectif était de préparer la cession du cabinet par la sage-femme en vue de son départ à la retraite. […] Sur le cumul des professions médicales, le code de la santé publique prévoit seulement que l'exercice d'une autre activité professionnelle n'est permis que si un tel cumul est compatible notamment avec l'indépendance et la dignité professionnelle ( Pour les médecins : article R. 4127-26 du CSP ; pour les chirurgiens-dentistes : article R. 4127-203 ; pour les sages-femmes : article R. 4127-322 ; pour les infirmiers : article R. 4312-55 ; pour les pédicures podologues, article R. 4322-46 ; […]
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