Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] p. 146 ; TC, 14 février 2000, R..., n° 2929 3 Article L. 4112-1 du CSP. 4 Article L. 4121-2 du CSP. 5 Article L. 162-2 du CSS. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Ainsi, […] une telle participation, à elle seule, ne peut être regardée comme constituant de la part des professionnels une activité incompatible avec l'indépendance ou la dignité professionnelle au sens de l'article R. 4127-26 du CSP. À titre de comparaison, vous avez déjà admis qu'un médecin puisse, sans méconnaître le principe d'indépendance, […]
Lire la suite…Dans cet article, nous analysons les faits, […] s'associent pour gérer un cabinet médical. L'objectif était de préparer la cession du cabinet par la sage-femme en vue de son départ à la retraite. […] Sur le cumul des professions médicales, le code de la santé publique prévoit seulement que l'exercice d'une autre activité professionnelle n'est permis que si un tel cumul est compatible notamment avec l'indépendance et la dignité professionnelle ( Pour les médecins : article R. 4127-26 du CSP ; pour les chirurgiens-dentistes : article R. 4127-203 ; pour les sages-femmes : article R. 4127-322 ; pour les infirmiers : article R. 4312-55 ; pour les pédicures podologues, article R. 4322-46 ; […]
Lire la suite…[…] - à la condamnation du D r A pour d'autres manquements aux dispositions des articles R. 4113-3 et -13 et R. 4127-5, -26 et -56 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 4127-26 du même code : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ». […]
[…] « (…), […] qu'enfin l'article R. 4127 -76 du code de la santé publique prévoit que « tout document délivré par un médecin doit (…) permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui » ; […] — l'avis du médecin inspecteur de juillet la santé publique en date du 13 juillet 2007 méconnaît l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 et l'article R.4127-26 du code de la santé publique , […] lequel respecte l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 et l'article R.4127 -76 du code de la santé publique […]
[…] La violation des dispositions de l'article 13 du décret du 3 août 1994, devenu l'article R. 4113-13 CSP, ne saurait, en tout état de cause, lui être valablement reprochée, […] en outre, que le D r P, en détenant la majorité des parts de la société Akiwa et en en étant le président, contrevient de ce seul fait à l'article 26 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-26 du code de la santé publique ; qu'il se livre à une publicité mensongère au détriment de ses confrères ; qu'elle n'a pas modifié l'objet de sa plainte en appel ; […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
Le médecin soutenait que la convention, applicable aux médecins libéraux exerçant parallèlement une activité de téléconsultation, ne visait pas les médecins exclusivement salariés d'une plateforme, au regard des articles 6 et 87 de la convention et de l'article R4127-26 du Code de la santé publique. […] Elle reste néanmoins discutable. […] Cette position trouve un appui textuel dans le nouvel article R4127-13-1 du Code de la santé publique, en vigueur depuis juillet 2026, qui impose au médecin recourant à des outils numériques de prendre les précautions nécessaires à la sécurité et à la qualité des soins, et de tenir compte des recommandations des autorités compétentes et de l'Ordre. […]
Lire la suite…