Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.
Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.
La décision s'appuie sur le double fondement des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. […] D'une part, elle consacre l'obligation positive de déplacement du médecin de garde lorsqu'il est appelé pour une urgence vitale potentielle, obligation qui ne saurait être satisfaite par un simple échange téléphonique. […] L'article R. 4127-35 du code de la santé publique complète ce dispositif en imposant au médecin de « donner à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état et les investigations, les traitements et les soins qu'il propose, et sur leur évolution prévisible, et leur éventuelle alternative ». […]
Lire la suite…[…] qu'il s'agisse de la prescription d'hormones (R.21) ou des diverses chirurgies (R. 86 et suivantes). […] La note de cadrage publiée [19] semble inférer une orientation « trans-affirmative ». […] R. 4127-35). […] Ainsi, « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » (Id.). […] Remarque : l'appréciation du consentement des jeunes majeurs se déclarant « trans » Le présent article concerne les enfants et adolescents mineurs. Cependant, […] essentiellement entre 18 et 25 ans. […] R. 4127-41). […]
Lire la suite…[…] Il résulte de ces circonstances que le D r A ne peut être regardé comme ayant délivré à l'intéressée une information loyale sur l'intervention envisagée, tel que cela est exigé par les dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, ni comme ayant recherché son consentement sur cette intervention, comme l'article R. 4127-36 lui en faisait obligation. […] Une telle omission caractérise, en l'absence de difficultés particulières au moment de l'intervention, d'ailleurs non alléguées par le D r A, un manquement à l'obligation de délivrer des soins consciencieux intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412732 du code de la santé publique cité ci-dessus.
[…] Situation qui méconnaît les dispositions de l'article R. 4127-85 CSP qui font obligation au médecin de procéder, le cas échéant, […] qu'elle a été réalisée dans les règles de l'art et conformément aux données acquises de la science ; que c'est à tort que les juges disciplinaires de première instance lui ont attribué une faute consistant en une absence de décompte des compresses utilisées pendant l'intervention alors qu'aux termes de l'article R. 4311-11 du code de la santé publique, cette responsabilité repose sur le personnel infirmier, […] ne sont susceptibles d'exonérer le D r L des conséquences de cette méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique ;
[…] à son égard, des fautes inexcusables, à l'occasion d'une épilation au laser, qui constituent des manquements aux articles L. 4124-6-1, R. 4127-35, -36, -37, -40, -54 et -70 du code de la santé publique ; qu'il y a eu défaut d'information, notamment en ce que la fiche qui lui a été remise, au demeurant ne portant pas le nom du médecin, […] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-12 ;Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
L'article R. 4127-35 du même code (Legifrance) précise les contours de cette obligation d'information : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, […] le tribunal judiciaire de Bordeaux, par un jugement du 6 mai 2026 (n° 22/06885), a expressément visé l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique pour rappeler que « lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter le traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées » (TJ Bordeaux, 6 mai 2026, n° 22/06885). […]
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