Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 21
Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux patients doit être assurée.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci ou, à défaut, remettre au patient lui-même, les informations utiles à la poursuite des soins.
L'article R. 4127-7 du code de la santé publique impose au médecin de « écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, […] une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard » [[Article R. 4127-7 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912868.]]. […] L'article R. 4127-47 du même code précise que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » et n'autorise le médecin à refuser ses soins, hors le cas d'urgence, […]
Lire la suite…[…] fondement de la relation médecin-patient en fin de vie L'article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Toute personne prend, […] Le secret médical constitue le corollaire indispensable de cette autonomie. […] L'article R. 4127-47 du code de la santé publique (texte officiel) encadre ce refus : le médecin doit informer le patient et lui indiquer les conséquences de son refus. […] La traçabilité est essentielle. L'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précise que la décision de limitation ou d'arrêt de traitement doit être motivée. […] L'action au fond en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, […]
Lire la suite…[…] — la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1110-7, L. 1110-1 et R. 4127-47 du code de la santé publique dès lors que la continuité des soins dont elle doit bénéficier n'est plus assurée en raison de la perte de son dossier médical ; […] Vu l'ordonnance du 17 juillet 2014 fixant la clôture de l'instruction au 2 septembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] 4. Aux termes de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. » Aux termes de l'article R. 4127-47 du même code : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-56 du même code : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. /
[…] Le conseil départemental soutient que le D r A a demandé au patient le règlement des honoraires par avance et par chèque certifié ; qu'il a ainsi manqué aux dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique qui prévoit que des honoraires ne peuvent être demandés que pour des actes réalisés ; que le créancier ne peut imposer un mode de paiement déterminé, onéreux pour le débiteur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée./ Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, […]
[…] […] la sécurité sociale (…) « L'article L. 1110-3 du code de la santé publique (CSP) constitue le texte pivot de cette décision. […] Il prévoit que : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins » ; Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne au motif qu'elle est bénéficiaire de l'AME L'article R. 4127 -7 du CSP (code de déontologie médicale) impose au médecin de soigner avec « la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, […] conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine […] L'article R. 4127-47 […]
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