Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.
La liberté de choix du médecin Le Code de la santé publique reconnaît au médecin une liberté dans l'organisation de son exercice. […] L'interdiction des refus discriminatoires L'article R.4127-7 du Code de la santé publique prohibe toute discrimination dans l'accès aux soins. […] L'interdiction d'abandonner un patient en cours de prise en charge L'article R.4127-47 du Code de la santé publique prévoit que : « Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. […]
Lire la suite…La loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades a introduit dans le code la santé publique (CSP) un article L. 1110-3 qui interdit expressément les discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins et, […] par l'Ordre des médecins ou par l'assurance maladie, des plaintes liés à de tels refus de soins. […] Cette règle figure aujourd'hui à l'article R. 4127-7 du CSP avec une liste enrichie de motifs discriminatoires interdits. En outre, l'article R. 4127-47 impose aux médecins d'assurer la continuité des soins. […] la professionnelle a méconnu les exigences qui s'imposaient à elle en vertu des articles 7, 47 et 50 du code de déontologie médicale et la décision de la CDN est donc, […]
Lire la suite…[…] — la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1110-7, L. 1110-1 et R. 4127-47 du code de la santé publique dès lors que la continuité des soins dont elle doit bénéficier n'est plus assurée en raison de la perte de son dossier médical ; […] Vu l'ordonnance du 17 juillet 2014 fixant la clôture de l'instruction au 2 septembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] 4. Aux termes de l'article R. 4127-31 du code de la santé publique : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. » Aux termes de l'article R. 4127-47 du même code : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-56 du même code : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. /
[…] Le conseil départemental soutient que le D r A a demandé au patient le règlement des honoraires par avance et par chèque certifié ; qu'il a ainsi manqué aux dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique qui prévoit que des honoraires ne peuvent être demandés que pour des actes réalisés ; que le créancier ne peut imposer un mode de paiement déterminé, onéreux pour le débiteur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée./ Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, […]
[…] fondement de la relation médecin-patient en fin de vie L'article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) dispose : « Toute personne prend, […] Le secret médical constitue le corollaire indispensable de cette autonomie. […] L'article R. 4127-47 du code de la santé publique (texte officiel) encadre ce refus : le médecin doit informer le patient et lui indiquer les conséquences de son refus. […] La traçabilité est essentielle. L'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique précise que la décision de limitation ou d'arrêt de traitement doit être motivée. […] L'action au fond en responsabilité civile se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, […]
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