Cour d'appel de Nancy, 23 octobre 2014, n° 12/02992

TASS Longwy 18 octobre 2012

CA Nancy 23 octobre 2014

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de Madame A les frais exposés, et a donc décidé de lui accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nancy, 23 oct. 2014, n° 12/02992
Juridiction :	Cour d'appel de Nancy
Numéro(s) :	12/02992
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy, 18 octobre 2012, N° 21100012

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis KIPFFER
Parties :	CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES MEURTHE ET MOSELLE

Texte intégral

ARRÊT N° SS

DU 23 OCTOBRE 2014

R.G : 12/02992

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONGWY

21100012

18 octobre 2012

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

APPELANTE :

Madame F A H I

XXX

Représentée par M^e Jean-louis KIPFFER, avocat au barreau de NANCY

INTIMÉE :

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié

XXX

représentée par Madame Françoise BIQUILLON, régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : M^me ROBERT-WARNET,

Conseillers : Monsieur X,

M^me Y,

Greffier lors des débats : Monsieur C

DÉBATS :

En audience publique du 07 Octobre 2014 ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu le 23 Octobre 2014 ;

Le 23 Octobre 2014, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

I FAITS ET PROCÉDURE :

Par courrier en date du 6 avril 2010, Mme. D A a sollicité de la Caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, ci-après dénommée la CAF 54, le bénéficie des allocations familiales pour ses deux enfants, B et Nourredine, et ce à compter de leur entrée en France en 2006.

Par décision notifiée le 21 juin 2010, la CAF 54 a rejeté sa demande au motif qu’elle ne produisait pas l’un des documents prévus à l’article D 512-2 du code de la sécurité sociale destiné à établir la régularité du séjour en France de ses deux enfants nés au Maroc.

Contestant ce refus, M^me A a successivement saisi la commission de recours amiable qui, lors de sa séance du 22 septembre 2010, a rejeté sa contestation, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy qui, par jugement du 18 octobre 2012, l’a déboutée de son recours.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2010, M^me A a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 29 octobre précédent. Elle demande à la cour de l’infirmer, d’annuler la décision de la commission de recours amiable, de condamner M^me A à lui verser, à compter du mois de septembre 2006, les allocations familiales et de rentrée scolaire au titre de ses deux enfants, B, H le XXX, et Z, né le XXX.

M^me A sollicite également une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Suite aux conclusions déposées par M^e Kipffer le 18 juin 2013 faisant état d’une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation et de nouvelles instructions reçues de la Caisse nationale des allocations familiales, la CAF 54 a procédé le 29 juillet 2013 à un rappel de prestations d’octobre 2006 à juillet 2013. Une somme de 19 991,30 € a ainsi été versée à M^me A et une somme de 4 313,90 € d’Allocation pour le logement à son bailleur, Bâtigère.

A l’audience du 7 octobre 2014, le conseil de M^me A a précisé que compte tenu des versements intervenus, le litige ne portait plus que la somme sollicitée en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

— oOo-

II MOTIVATION :

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de M^me A les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; dès lors, il convient de fixer à la somme de 1 200 € la somme due à ce titre, à charge pour l’avocat en application des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat correspondant à la mission au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

STATUANT par arrêt contradictoire

DECLARE l’appel de M^me A recevable ;

CONSTATE qu’en cours de procédure, une régularisation est intervenue et que M^me A a perçu une somme de 19 991,30 € et son bailleur celle de 4 313,90 € ;

CONDAMNE la CAF 54 à payer à M^me A la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à charge pour l’avocat en application des articles 75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat correspondant à la mission au titre de l’aide juridictionnelle ;

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

Et signé par M^me ROBERT-WARNET, Président, et par Monsieur C, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Minute en trois pages