[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le D r D faisait partie, avec six autres médecins, d'une SCM dite « Accueil médical de Mougins », dont le D r R était le gérant ; qu'en 2012, des rapports conflictuels sont apparus entre ces deux médecins, le D r R reprochant, notamment, au D r D de ne pas respecter le contrat d'exercice en commun en ne réglant pas ses charges d'associé ; que le D r D a porté plainte contre lui ; que la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse a infligé, par une décision n° 5061, en date du 18 mars 2014, un blâme au D r R pour avoir méconnu les dispositions précitées des articles R. 4127-31 et R. 4127-56 du code de la santé publique ; que le D r R fait appel de cette décision ;

[…] qu'en organisant frauduleusement son insolvabilité, il a commis des faits prévus et réprimés par les articles 314-7 alinéa 1 et 314-11 du code pénal ; que les fautes qu'il a commises constituent des manquements aux articles 3, 56, 65, […] que, l'article R. 761-1 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 4126-42 du code de la santé publique, permet à la juridiction disciplinaire de prononcer une sanction financière ; […] Considérant que le devoir de confraternité s'imposait au D r L, à La Réunion et en métropole en application des dispositions des articles 56 du décret du 6 septembre 1995 visé ci-dessus puis R. 4127-56 du code de la santé publique et, […]