Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Y... de son obligation d'informer Mme X... de l'intérêt et des risques liés à la vaccination qu'il lui avait prescrite ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des articles 16, 16-3 et 1382 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect par un médecin du devoir d'information dont il est tenu envers son patient peut résulter d'une défaillance contractuelle ; […] lequel aurait été égaré par son successeur, la cour d'appel a méconnu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] en date du 13 mai 2011, et au rejet de la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Moselle, par les motifs que le dossier médical des résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Marie à Sarreguemines était géré et conservé au cabinet du D r D conformément à l'article 96 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-96 du code de la santé publique ; que, cependant, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] en date du 13 mai 2011, et au rejet de la plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de la Moselle, par les motifs que le dossier médical des résidents de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Sainte-Marie à Sarreguemines était géré et conservé au cabinet du D r D conformément à l'article 96 du code de déontologie médicale, repris à l'article R 4127-96 du code de la santé publique ; que, cependant, […] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] R. 4127-96 du code de la santé publique mentionnés ci-dessus.
Le docteur X a ainsi méconnu les obligations déontologiques énoncées aux articles R 4127-4 ; R 4127-73, R 4127-96 du code de la santé publique. » Ainsi, un médecin collaborateur a été condamné à plusieurs mois d'interdiction d'exercer, dont une partie avec sursis, pour avoir tenté de récupérer, par le biais de son cloud personnel, les données de la patientèle de son employeur. […] La copie illégale de données de santé est en effet de nature à engager la responsabilité pénale du médecin en cas d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données et plus particulièrement pour la violation des articles 226-17 et 226-19 du Code pénal. […]
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