Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 20. Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie, no 1411/03, §§ 1-67, 8 juillet 2008). D'après l'article 1023 du code civil, la bonne foi des tiers est protégée par la loi lorsque ceux-ci acquièrent un droit de propriété ou un autre droit réel en se fiant au registre foncier. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
[…] Ils invoquèrent les articles 35 (droit de propriété) et 46 (expropriation) de la Constitution ainsi que les articles 1023 (protection de la bonne foi des tiers lors de l'acquisition d'un bien immeuble sur le vu des registres fonciers) et 1007 (responsabilité étatique pour les dommages résultant d'erreurs dans les registres fonciers) du code civil.
[…] 14. L'article 194 du code civil se lit comme suit : « Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille (...) » 15. L'article 1023 du code civil est ainsi libellé : « Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription au registre foncier, est maintenu dans son acquisition. » GRIEFS
Lorsque le gage a été régulièrement publié, par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2279. Selon l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut faire ordonner en justice que son gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, après estimation faite par experts. […] L'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a, sur ce point également, réaménagé les dispositions du Code civil et celles des lois particulières s'y rapportant. […]
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