Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.
Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d'un autre spécialiste Particuliers / Santé / Responsabilité médicale L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, […] La Loi d'En... […] Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d'impartialité du médecin expert Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article R. 4127-105 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, […] du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, […] Quel régime juridique de non-renouvellement des contrats doit dès lors être appliqué aux accueillants familiaux recrutés par la voie d'un contrat à durée déterminée ? […] Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d'impartialité du médecin expert Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif L'article R. 4127-105 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour […] La cour constate qu'en mettant en avant la qualité de médecin traitant et l'interdiction faite par l'article R 4127-105 du code de la santé publique d'être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade, le praticien en conclu qu'il ne peut accepter sa mission dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient et donc de se prononcer sur la compatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, […] Aux termes de l'article R. 4127-105 : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. / Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, […] Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément versé au dossier que le D r A se serait trouvé dans une situation de conflit d'intérêts contraire aux dispositions de l'article R. 4127- 105 du code de la santé publique citées ci-dessus ou que son rapport présenterait un caractère tendancieux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-28 du même code.
[…] Le certificat médical du Docteur [P] du 8 février 2025 non horodaté mentionne agir en qualité de médecin du centre hospitalier de [Localité 2] produit par l' administration concluant à la compatibilité de l' état de santé de M [Y] [R] avec la rétention est également irrégulier dès lors qu'il ne précise pas non plus que le médecin a procédé à un examen de l'intéréssé au préalable en contradiction avec l'article 108 du code de déontologie médicale alors que l'appelant conteste avoir vu ce médecin à cette date. En outre, […] en application des articles 10 et 105 du code de déontologie.médicale et de l'article R 4127-105 du code de la santé publique.
Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Dans son arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d'État a précisé comment vérifier l'impartialité d'un expert. Ainsi, le juge saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert doit s'intéresser aux relations qu'entretient cette personne. […] Ainsi, l'article R.4127-105 du Code de la santé publique prévoit : « Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, […]
Lire la suite…