Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.
Principe Les causes de récusation des experts sont régies par l'article 234 du Code de procédure civile, qui renvoie aux causes prévues aux articles 341 CPC et L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire. […] n°01-00.224), en se fondant sur l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit à un procès équitable. […] Par ailleurs, l'article R. 4127-105 du Code de la santé publique dispose expressément : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. […] Éléments susceptibles de fonder une récusation Sur le fondement combiné des articles 234 et 341 CPC, L. 111-6 COJ, 6 § 1 CEDH et R. 4127-105 CSP, […]
Lire la suite…Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com Dans son arrêt en date du 11 octobre 2023, le Conseil d'État a précisé comment vérifier l'impartialité d'un expert. Ainsi, le juge saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert doit s'intéresser aux relations qu'entretient cette personne. […] Ainsi, l'article R.4127-105 du Code de la santé publique prévoit : « Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, […]
Lire la suite…[…] R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour […] La cour constate qu'en mettant en avant la qualité de médecin traitant et l'interdiction faite par l'article R 4127-105 du code de la santé publique d'être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade, le praticien en conclu qu'il ne peut accepter sa mission dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient et donc de se prononcer sur la compatibilité de la mesure de rétention avec son état de santé.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, […] Aux termes de l'article R. 4127-105 : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. / Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, […] Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément versé au dossier que le D r A se serait trouvé dans une situation de conflit d'intérêts contraire aux dispositions de l'article R. 4127- 105 du code de la santé publique citées ci-dessus ou que son rapport présenterait un caractère tendancieux en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4127-28 du même code.
[…] — Ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire, commettre pour y procéder tel médecin expert spécialisé en chirurgie orthopédique ou rééducateur qu'il plaira ; lequel fera connaître, au moment de l'acceptation de la mission, l'absence d'incompatibilité au sens de l'article R. 4127-105 du Code de la santé publique, lui impartir une mission d'évaluation, dont la rédaction est proposée ainsi :
Article rédigé le 15/07/2026 par Me Laure Depasse Principe cardinal de toute procédure administrative, l'impartialité constitue une garantie essentielle des agents publics, […] ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services (article R. 4127-105 du code de la santé publique). […] Logiquement, la circonstance que le médecin expert saisi par le conseil médical supérieur soit marié avec le médecin agréé ayant réalisé une première expertise sur la situation de l'agent est de nature à porter un doute sur l'impartialité de l'expertise ainsi réalisée (CAA Nancy, 18 février 2010, n° 09NC00638) ; […]
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