Cour d'appel de Pau, Aide juridictionnelle, 24 janvier 2020, n° 19/03003

TGI Pau 29 août 2019

CA Pau
Confirmation 24 janvier 2020

Arguments

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Rejeté
Absence de pièces complémentaires
La cour a constaté qu'aucune pièce nouvelle n'a été communiquée, ce qui justifie le rejet de la demande de réexamen.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, aide juridictionnelle, 24 janv. 2020, n° 19/03003
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	19/03003
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pau, 29 août 2019
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Pierre SERNY, président
Avocat(s) :	Denise POMBIEILH

Texte intégral

JURIDICTION

Adresse-Cachet

Cour d’Appel de PAU

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

N° BAJ: 2019/1799

N° MINUTE : 20/488

du 24 Janvier 2020

RG :

N° RG 19/03003 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HLWD

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom – Prénoms : M. X X Z

[…]

Adresse :

DATE DU RECOURS

13 Septembre 2019

Nous, Pierre SERNY , Conseiller à la Cour d’Appel de PAU, délégué (e) par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 12 décembre 2019,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application ;

Vu la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle établie auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 29 Août 2019 ;

Vu le recours formé le 13 Septembre 2019 par Me. Denise POMBIEILH avocat pour le compte de M. X X Z contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d’aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l’appui du recours ;

ATTENDU QUE

Par décision avant dire droit du 9 octobre 2019, la Cour d’Appel de PAU a invité M. X X Z à produire des pièces complémentaires à l’appui de sa contestation.

Qu’à ce jour, aucune pièce nouvelle n’a été communiquée à la juridiction.

La décision contestée sera donc confirmée.

EN CONSEQUENCE :

Confirmons la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n’est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d’Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier, P. Le Premier Président,