Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Situation qui constitue, de la part des 3 médecins responsables de la SCP, un manquement aux dispositions précitées des articles R. 4127-65 et R. 4127-110 CSP. […] Le D r D soutient que la procédure suivie en première instance a été irrégulière et a violé les articles L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, en date du 12 janvier 2009, du D r G au conseil départemental d'Indre et-Loire devait être regardée comme une plainte ; […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] qu'en laissant subsister des informations et des déclarations qui, depuis le 16 septembre 2003, étaient mensongères et inexactes, le D r B a méconnu les obligations qui étaient les siennes en application des dispositions de l'article R. 4127-110 du code de la santé publique sanctionnant les déclarations inexactes ou incomplètes ;
[…] - le D r A a programmé les rhinoplasties qu'elle a successivement subies dans des délais trop rapprochés ; il a manqué à son obligation de délivrer des soins consciencieux et diligents et lui a fait courir des risques injustifiés, en méconnaissance des articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique ; […] - le D r A a falsifié les photographies jointes au dossier pour minimiser l'impact négatif de ses interventions, en violation de l'article R. 4127-110 du code de la santé publique ;
[…] les articles 110 et 111 du code 1 R. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] R. 4127-110 et -111 du code de la santé publique 6 Art. 38 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, […] en vertu de votre jurisprudence […] Il a donc ajouté à l'article L. 412 l'interdiction de la double inscription en France et dans tout autre Etat. […] R. 4127-85 du CSP 50 Art. R. 4127-85 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles. […]
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