Encombrement des parties communes
Décisions
C'est par une interpretation rendue necessaire par l 'ambiguite de la clause d'un reglement de copropriete selon laquelle, "les parties dont la propriete est commune entre les proprietaires de lots devront etre maintenues libres en tout temps et aucun des proprietaires ou occupants de l'immeuble ne pourra encombrer l 'entree de la maison, les cours ni y laisser sejourner ou y poser un objet quelconque", que les juges du fond estiment que faute d 'exclusion expresse, cette interdiction s'applique aux vehicules automobiles et aux tiers non proprietaires ou occupants. […]
Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, selon lesquelles le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété, la cour d'appel qui condamne un locataire à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les issues des garages et du parking de la copropriété en retenant que l'interdiction d'encombrer les parties communes, qui figure au règlement, s'applique aux véhicules automobiles des tiers qui ne sont ni locataires, ni occupants.
[…] de l'assemblée générale et impose la vente des chambres de service en même temps que celle des appartements dès lors qu'elle relève que la copropriété était d'importance réduite que la destination de l'immeuble ne pouvait pas permettre une subdivision indéfinie des parties privatives et que l'absence de lots accessoires tels que chambres de service, garage ou débarras entraînerait un encombrement des parties communes et gênerait l'utilisation normale de l'immeuble. […] les ouvertures de la toiture et les branchements sur une canalisation commune des evacuations d'eaux vannees et usees affectaient les parties communes […]
[…] — d'enjoindre à la société […] d'avoir à cesser d'encombrer les parties communes de l'immeuble et à la société SALVANOUT d'avoir à faire cesser l'encombrement des parties communes de l'immeuble du fait de sa locataire, sous astreinte de 5.000€ par infraction constatée et par société,
[…] 1°) nous demande de la condamner à procéder à l'enlèvement des objets encombrant les parties communes, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé le délai de 48 heures à compter de la signification de la présente décision ; […] Vu les conclusions déposées lors de l'audience par la SARL SARAH, développées oralement aux termes desquelles elle s'oppose aux demandes au motif que l'encombrement des parties communes ne lui est pas imputable ;
[…] Attendu que le syndicat des copropriétaires se plaint de l'encombrement des parties communes, couloir du 2 e étage et couloir des caves pour lesquelles ses démarches et mises en demeure sont restées vaines ; […] Attendu que l'article 29 du règlement de copropriété dispose que « nul ne pourra même temporairement encombrer les parties communes, ni déposer quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage personnel, en dehors de leur destination normale, sauf cas de nécessité » ;
[…] de voir ordonner la suspension des travaux en cours dans l'appartement de Monsieur et Madame C Y situé escalier F au 3 e étage de l'immeuble ancien sis […], de condamner les défendeurs à faire libérer de tous gravats et matériaux les parties communes de la copropriété, le tout dans les 24 heures de la signification de la décision et sous astreinte définitive de 2.000 € par jour de retard, […] Attendu qu'en l'absence de constat d'huissier, il n'est pas établi que l'encombrement des parties communes s'est poursuivi postérieurement au courrier recommandé avec avis de réception du syndicat des copropriétaires ;
[…] Se prévalant de ce que la société RC Food aurait, sans autorisation de la copropriété, installé des enseignes lumineuses sur la devanture de son restaurant et de l'encombrement du hall de l'immeuble par des livraisons alimentaires, le syndicat des copropriétaires du […] a, le 24 juillet 2019, sur le fondement du trouble manifestement illicite, assigné la SCI et la société BPRdP devant le juge des référés pour les voir condamner sous astreinte à déposer les enseignes lumineuses sur la façade de l'immeuble, au rez-de-chaussée et au 1 er étage du local louée à la société RC Food et leur interdire, sous astreinte, d'encombrer les parties communes de l'immeuble. […] Sur l'encombrement des parties communes:
[…] Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires invoque l'article 9 relatif aux limites du droit de jouir de ses parties privatives, l'article 21 alinéa 3 relatif à l'activité exercée concernant le lot 301 au 1 er sous-sol de l'immeuble, l'article 23 relatif au libre usage des parties communes, l'article 24 interdisant l'encombrement des parties communes, et l'article 29 relatif à l'usage des parties communes et se prévaut du procès-verbal de constat d'huissier des 9 et 13 juillet 2004.
[…] Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble reproche au restaurant d'être à l'origine de nuisances sonores et olfactives et d'encombrer les parties communes, de nature à constituer un trouble de jouissance, étant précisé que le précédent exploitant n'exerçait son activité de restaurateur que le soir. […] — infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle les a condamnées in solidum à faire cesser sous astreinte l'encombrement des parties communes de l'immeuble ;
pendant 7 jours
Commentaires
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2006), que se plaignant de l'encombrement d'un passage commun dans un immeuble en copropriété, M. […] X... et dit que cette interdiction était assortie d'une astreinte, alors selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en interdisant purement et simplement à la société Kenza Invest et à tout occupant de son chef d'entreposer tout objet sur les parties communes, quant M. […] X... sollicitait seulement l'enlèvement des objets qui occupaient actuellement le passage commun, […]
Lire la suite…Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Nom du Syndic Adresse CP / Ville Objet : Encombrement des parties communes Madame, Monsieur, Je tiens à vous rappeler que le règlement de copropriété de l'immeuble interdit l'encombrement des parties communes. Mes précédentes demandes étant restées vaines, je ne peux me satisfaire d'une telle situation, c'est pourquoi je vous adresse à ce jour un courrier. […] En effet, récemment, à plusieurs reprises, j'ai demandé à ________ (nom du propriétaire des objets encombrant) de bien vouloir enlever ces objets : _________ (citez les objets) qu'il (elle) entrepose dans les parties communes de l'immeuble ________ (précisez l'endroit). […]
Lire la suite…Un copropriétaire peut se voir interdire d'entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes. Un copropriétaire encombre continuellement les parties communes de l'immeuble par ces marchandises. […] La Cour d'appel, au-delà de ce qui était demandé, va jusqu'à interdire au fautif d'entreposer, même temporairement, des marchandises dans les parties communes. […] La Cour de cassation confirme cette position en relevant que le juge des référés peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir le renouvellement du trouble manifestement illicite que constituait l'encombrement des parties communes. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Modèle de lettre de demande d'évacuation d' objets encombrant au propriétaire des objets Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'évacuation d'objets encombrants au propriétaire des objets Vous êtes propriétaire et vivez en copropriété. Un ou plusieurs de vos voisins encombrent les parties communes de votre immeuble et provoque, de ce fait une gêne. […] Il n'est en aucun cas permis de stocker continuellement divers objets encombrants, volumineux, au sein de ces dernières. L'encombrement des parties communes peut être à l'origine d'une gêne individuelle (entrée d'un appartement...) ou encore collective (entrée de l'immeuble, couloir...).
Lire la suite…De ce fait, le Syndic doit être particulièrement vigilant au comportement des copropriétaires afin de procéder à d'éventuelles mises en demeures dès lors que l'un de ces derniers ferait preuve de défaillance (non ou mauvaise exécution des dispositions : absence de paiement des charges de copropriétés, encombrement des parties communes...). En sus de faire appliquer convenablement le règlement, le Syndic doit mettre en oeuvre les sanctions prévues en cas de manquement du copropriétaire (soit de sa propre initiative, soit à l'aide de la Justice en cas de réelles difficultés).
Lire la suite…Occupation illicite des parties communes : lorsque l'occupation des parties alléguées communes est temporaire du fait d'une exploitation saisonnière qui se répète d'année en année, la même infraction au règlement de la copropriété se répète, sans interruption, à chaque saison, de sorte que chaque nouvelle occupation n'est pas le point de départ d'une nouvelle prescription décennale. […] Les 1er et 4 décembre 2014, le syndicat assigne les copropriétaires-bailleurs de ces lots et leurs locataires en cessation de tout encombrement des parties communes et en indemnisation de son préjudice. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Modèle de lettre de demande d'évacuation d'ojets encombrants au Syndic de copropriété Quand utiliser ce modèle de demande d'évacuation d'objets encombrants au Syndic de Copropriété Vous êtes propriétaire et vivez en copropriété. Un ou plusieurs de vos voisins encombrent les parties communes de votre immeuble et provoque, de ce fait une gêne. Vous avez demander à votre voisin d'ôter ses objets encombrants des parties communes mais il n'a fait aucune démarche. […] volumineux, au sein de ces dernières. […] L'encombrement des parties communes peut être à l'origine d'une gêne individuelle (entrée d'un appartement...) ou encore collective (entrée de l'immeuble, couloir...). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 31 mai 2010
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 perron des Encombres » (zone spéciale de conservation FR 8201782) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Saint-Martin-de-la-Porte, Saint-Julien-Mont-Denis, Hermillon.
Article 16-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot.
Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article L33-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 1 : Réseaux et services
[…] d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, […]
Article 446-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.
Article L111-6-6 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation
- Sous-section 5 : Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Article 1163 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Article L5211-61 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 10 : Dispositions diverses
assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire.
- D.C.PLOMBERIE
- Cour d'appel de Paris 16 septembre 2020, n° 20/04917
- PURE ELECTRIC FRANCE
- LOSHA BAT
- SOGEC GESTION
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 19 mars 2024, n° 24/00598
- Article 1415 du Code civil
- Tribunal de commerce de Paris, 24 janvier 2022, n° 2021016655
- G.B.C. (TOULON, 853760528)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 11 février 2025, n° 2202544
- LA MOUETTE (TOULOUSE, 891084725)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 septembre 2024, n° 22/00555
- Article R123-47 du Code de l'organisation judiciaire
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 20-18.687, Publié au bulletin
- Liquidation judiciaire LIFFRE (35340)