Article R4127-201 du Code de la santé publique
Article R4127-112Article R4127-202
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 2° JORF 26 juillet 2005

Commentaires • 16

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463380
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2022

Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, […] en application des dispositions de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 patient sur le traitement proposé et de recueil de son consentement, issu de l'article R. 4127- 236 du code de la santé publique appliquant aux chirurgiens-dentistes le principe posé pour toutes les professions de santé pare l'article L. 1111-2 du même code. […] Si la CDN évoque aussi dans les motifs de sa décision le défaut de remise au patient d'un devis, […]

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2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, Association pour le développement de l’accès aux soins dentaires [Interdiction de la publicité…
Conseil Constitutionnel · 9 août 2022

............................................................................................................. 19 - Article R. 4127-215-1 ....................................................................................................................... 19 - Article R. 4127-225 .......................................................................................................................... 19 - Article R. 4127-259 .......................................................................................................................... 20 - Article R. 4127-310 ....................... […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; […]

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3. Médecine bucco-dentaire
Institut National de la Propriété Industrielle · 10 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4141-3 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4127-201 à R. 4127-284 du Code de la santé publique. […] En revanche, s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-14 et R. 4111-17 à R. 4111-20 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • 43

1. ADLC, Décision 19-D-02 du 15 janvier 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la promotion par Internet de soins dentaires

[…] Toutefois, en l'espèce, l'Autorité constate que la position du CNOCD était fondée non seulement sur les articles R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique, dont la conformité avec le droit européen est remise en cause, […] Les chirurgiens-dentistes doivent également respecter les dispositions relatives à l'exercice de la profession édictées par le code de la santé publique ainsi que les règles professionnelles du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, repris dans la partie réglementaire du code de la santé publique, aux articles R. 4127-201 et suivants. 14.

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2. Autorité de la concurrence, 15 janvier 2019, n° C-296/18

[…] Toutefois, en l'espèce, l'Autorité constate que la position du CNOCD était fondée non seulement sur les articles R. 4127-215 et R. […] du code de la santé publique, dont la conformité avec le droit européen est remise en cause, […] - le CNOCD, auquel incombe la mission générale de remplir sur le plan national les attributions dévolues à l'ONCD et de veiller à l'observation par les chirurgiens- dentistes de leurs obligations, et notamment du code de déontologie dont les dispositions ont été reprises dans la partie réglementaire du code de la santé publique, aux articles R. 4127-201 et suivants. À ce titre, il « peut, devant toutes les juridictions, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 29 août 2019, n° 17/16335Infirmation partielle

[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 avril 2019, le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin demandent à la cour, au visa des articles 325, 329 et 549 du code de procédure civile, des articles L. 4121-2 et L. 4123-1 et L. 6323-1, R. 4127-201, R. 4127-215, R. 4127-247 et D. 6323-2 et suivants du code de la santé publique, des articles L. 111-1 et L. 320-4 du code de la mutualité, de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'article 2 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, […]

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Document parlementaire • 0

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