Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 2° JORF 26 juillet 2005
............................................................................................................. 19 - Article R. 4127-215-1 ....................................................................................................................... 19 - Article R. 4127-225 .......................................................................................................................... 19 - Article R. 4127-259 .......................................................................................................................... 20 - Article R. 4127-310 ....................... […] R. 4127-215 du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 4111-1 et L. 4141-3 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4127-201 à R. 4127-284 du Code de la santé publique. […] En revanche, s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-14 et R. 4111-17 à R. 4111-20 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), […] prise en application des articles L. 463-3 et R . 463-12 du code de commerce, […] le financement de l'institution. 8. L'article L. 4121-1 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national (…) des chirurgiens-dentistes group[e] obligatoirement tous (…) les chirurgiens-dentistes habilités à exercer ». 9. […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127 -1 », […] aux articles R. 4127-201 […]
[…] X reposait sur des dispositions nationales, les articles R. 4127-215 et R. […] du code de la santé publique, contraires au droit européen – à savoir l'article 56 TFUE et la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique – en ce qu'elles interdisent aux chirurgiens-dentistes de recourir à tous procédés directs ou indirects de publicité. […] par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 », « AFassure[r] la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession (…) de chirurgien-dentiste ». […] repris dans la partie réglementaire du code de la santé publique, aux articles R. 4127-201 et suivants.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 avril 2019, le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Bas-Rhin et le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin demandent à la cour, au visa des articles 325, 329 et 549 du code de procédure civile, des articles L. 4121-2 et L. 4123-1 et L. 6323-1, R. 4127-201, R. 4127-215, R. 4127-247 et D. 6323-2 et suivants du code de la santé publique, des articles L. 111-1 et L. 320-4 du code de la mutualité, de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'article 2 du décret n°92-280 du 27 mars 1992, […]
Selon l'article R. 4127-201 du code de la santé publique les dispositions du code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, […] en application des dispositions de l'article L. 4127-1 du code de la santé publique, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 patient sur le traitement proposé et de recueil de son consentement, issu de l'article R. 4127- 236 du code de la santé publique appliquant aux chirurgiens-dentistes le principe posé pour toutes les professions de santé pare l'article L. 1111-2 du même code. […] Si la CDN évoque aussi dans les motifs de sa décision le défaut de remise au patient d'un devis, […]
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