Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il est de son devoir de prêter son concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.
[…] — non respect des dispositions des articles R. 4127-202, R .4127-221, R. 4127-233, R.4127-238, R. 4127-246, L.1111-4 et L 1110-5 du code de la santé publique, […] L'article R 315-1-1, modifié par le décret n°2009-982 du 20 août 2009, version applicable en l'espèce, dispose :
[…] - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient la méconnaissance des articles R. 4127-202, R. 4127-203 et R. 4127-204 du code de la santé publique, sans citer le contenu de ces dispositions ni préciser les faits qu'elle estime constitutifs de leur violation ;
[…] Se plaignant de douleurs et brûlures, d'une mobilité de plusieurs dents et de déchaussements importants, Madame [U] [I] épouse [F] a de nouveau consulté son dentiste habituel, le Docteur [R] [N], qui a renouvelé le traitement initialement prescrit. […] Aux termes de son acte introductif d'instance, Madame [U] [I] épouse [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.1142-1, L.1111-4, R.4127-202, R4127-236, L.1111-2, R4127-33, R.4127-35, R.4127-36, R.4127-40, R.4127-240, R.4127-242, R.4127-243 du code de la santé publique, de :
Le principe déontologique d'indépendance professionnelle L'article R.4127-215 du Code de la santé publique énonce clairement que : « Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Il ne peut accepter des conditions d'exercice qui porteraient atteinte à celle-ci. » Ce texte, souvent cité mais rarement appliqué, […] même salarié, doit demeurer libre de ses choix thérapeutiques et agir uniquement dans l'intérêt du patient. […] Le praticien avait en outre manqué à ses obligations d'hygiène et contribué à un exercice de la profession « comme un commerce », au sens de l'article R.4127-202 du Code de la santé publique. […]
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