Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sauf circonstances exceptionnelles, il ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont il dispose.
L'article R. 4127-204 du code de la santé publique établit que le chirurgien-dentiste (...) ne doit pas effectuer des actes, donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui dépassent sa compétence professionnelle. Or, depuis plusieurs années, l'exercice de l'orthodontie par des omnipraticiens non formés à cette spécialité ne cesse de se généraliser, entraînant alors une inégalité tant sur l'exercice de la spécialité que sur les soins prodigués aux patients.
Lire la suite…[…] remplacé ; que, dans ces conditions, il n'est établi aucun manquement aux dispositions de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique à l'encontre du Docteur T. ; […] R. 4127-204 du code de la santé publique qui rappelle qu'un chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients ; qu'il sera fait, cependant, […] Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 4126-42 du code de la santé publique et R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les dépens de la présente instance à la charge du Docteur T. ;
Restitution du dossier médical avec retard et sur l'intervention du conseil départemental – Articles R.4127-204 et R.4127-269 du code de la santé publique – Manquements aux règles d'hygiène du cabinet dentaire – Soins défectueux. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.1111-7 du code de la santé publique :
[…] - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient la méconnaissance des articles R. 4127-202, R. 4127-203 et R. 4127-204 du code de la santé publique, sans citer le contenu de ces dispositions ni préciser les faits qu'elle estime constitutifs de leur violation ;
R. 4127-204 du code de la santé publique). Sa communication auprès du public doit correspondre à ce cadre thérapeutique (art. R. 4127-215-1). […] IV) ; la plainte devant l'Ordre des chirurgiens-dentistes, sur le fondement de l'article R. 4127-204, selon une procédure proche de celle exposée pour porter plainte contre un médecin au conseil de l'Ordre ; la plainte pénale pour exercice illégal de la médecine (art. […] le lien entre la pathologie et l'injection, le plan de traitement ; un dispositif médical au sens du 1° de l'article R. 5211-11, jamais un produit sans destination médicale ; une formation justifiable, que l'Ordre exige au titre de l'article R. 4127-204. […]
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