Article R4127-211 du Code de la santé publique
Article R4127-210Article R4127-212
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

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Décisions • 11

[…] Le fait que l'article 2 du contrat de travail prévoit qu'elle 'recevra tous les patients que la Selas cabinet dentaire drs [H] lui confiera et leur donnera ses soins consciencieux et attentifs conformément aux dispositions de l'article R4127-211 du code de la santé publique' est inopérant dès lors que l'article 2 des statuts dispose que ' la société a pour objet l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste. Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant la qualité pour l'exercer. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant à sa réalisation'. Elle n'a donc pas d'autres choix que de soigner les patients de la Selas cabinet dentaire drs [H] en sa qualité d'associée.

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[…] avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'Ordre, conformément aux dispositions de l'article R.4127-259 du code de la santé publique (article 16). […] Or, pour mémoire, l'article R.4127-211 du code de la santé publique dispose que « Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34, 538 et 544 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS, […]

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3. Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 7 juillet 2011, n° 1885

[…] R.4127-211, R.4127-216 à 219, R.4127-206 à 208 et L.1111-2 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions de M. P. présentées au titre des dispositions de l'article R.741-12 du code de justice administrative :

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Document parlementaire • 0

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