Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] avant toute action en justice, être soumises à une tentative de conciliation devant le président du conseil départemental de l'Ordre, conformément aux dispositions de l'article R.4127-259 du code de la santé publique (article 16). […] Or, pour mémoire, l'article R.4127-211 du code de la santé publique dispose que « Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, […] RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34, 538 et 544 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS, […]
[…] R.4127-211, R.4127-216 à 219, R.4127-206 à 208 et L.1111-2 du code de la santé publique ; […] Sur les conclusions de M. P. présentées au titre des dispositions de l'article R.741-12 du code de justice administrative :
[…] Sur la recevabilité, M me X B Y soutient qu'elle était recevable à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dès lors que la commission de recours amiable de la CARCDSF n'avait pas statué dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale. […] l'article 2 de son contrat de travail stipulant notamment qu'elle recevra tous les patients que la Selas lui confiera, qu'elle leur donnera ses soins consciencieux et attentifs conformément aux dispositions de l'article R. 4127-211 du Code de la Santé Publique, et qu'elle devra se conformer aux directives du président de la Selas pendant l'exécution de son contrat de travail.