Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Pour aller plus loin : article L. 4141-1 du Code de la santé publique. […] Titre À noter Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4127-201 à R. 4127-284 du Code de la santé publique. À ce titre, […] Obligation de développement professionnel continu Les chirurgiens-dentistes doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. […] Pour aller plus loin : article R. 4127-214 du Code de la santé publique. […] c'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle. […] Pour aller plus loin : article R. 4111-14 et articles R. 4111-17 à R. 4111-20 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] que l'association offre ainsi des prestations de même nature que celle qui pourraient être fournies par des organismes de formation professionnelle assujettis aux impôts commerciaux ; que cette activité, tant en raison de sa nature que de celle des chirurgiens-dentistes qui utilisent ses services pour les besoins de leur exploitation et leur permet ainsi de remplir leurs obligations de formation professionnelle en application des articles L. 4143-1 et R. 4127-214 du code de la santé publique, revêt un caractère lucratif, alors même qu'elle n'aurait pas pour objet de réaliser des excédents et que ses dirigeants ne bénéficient d'aucune rémunération ;
Pour aller plus loin : article L. 4141-1 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4127-201 à R. 4127-284 du Code de la santé publique. À ce titre, […] Obligation de développement professionnel continu Les praticiens de l'art dentaire doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. […] Pour aller plus loin : article R. 4127-214 du Code de la santé publique. […] c'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle. […] Pour aller plus loin : articles R. 4111-14 et R. 4111-17 à R. 4111-20 du Code de la santé publique. […]
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