Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un patient ;
3° Tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes sous réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession ;
4° Toute commission à quelque personne que ce soit.
[…] code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « le TFUE »), […] prise en application des articles L. 463-3 et R . 463-12 du code de commerce, […] le financement de l'institution. 8. L'article L. 4121-1 du code de la santé publique dispose que : « L'ordre national (…) des chirurgiens-dentistes group[e] obligatoirement tous (…) les chirurgiens-dentistes habilités à exercer ». 9. […] ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127 -1 », […] - Article R. 4127-221 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-220 du code de la santé publique : < Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres » ; l'article R.4127-222 du même code dispose «< Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de l'art dentaire >> ; Aux termes de l'article R.4127-221 : «< Sont interdits: 1° Tout acte de nature à pro- curer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite […] » ; […] E IÉ IF T R À E E C L M A E I R IN P O O F G C N N O O ' C L
[…] - d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient qu'il a méconnu l'article R. 4127-221 du code de la santé publique à raison de cotations irrégulières alors que ces cotations n'étaient pas de nature à procurer aux patients un avantage matériel injustifié ou illicite ; […] - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient la méconnaissance des articles R. 4127-202, R. 4127-203 et R. 4127-204 du code de la santé publique, sans citer le contenu de ces dispositions ni préciser les faits qu'elle estime constitutifs de leur violation ;
Les mentions de disciplines cliniques sont réservées aux assistants dentaires titulaires du titre défini par le Code de la santé publique, les aides dentaires titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) pouvant viser la mention administrative (Avenant du 10-7-2025 art. 3 ; Accord du 5-12-2024 art. 2). Cet avenant a été étendu par arrêté du 26 mars 2026, publié au Journal officiel du 4 avril 2026 (Arrêté du 26-3-2026 art. 1er). 1.2. […] Cet article, issu de l'avenant du 22 février 2024, […] dans sa rédaction alors applicable (Cass. soc. 23-1-2013, n° 11-26.341, non publié au Bulletin). […] R. 4127-221). […]
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