Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° De ne jamais nuire de ce fait à son patient ;
2° De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles.
Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la règle énoncée à l'article R. 4127-211.
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Bretagne Atlantique (CH) de Vannes les frais d'expertise et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ;
Continuité des soins non assurée (article R.4127-232 du code de la santé publique) – Honoraires perçus pour des soins partiellement ou totalement non réalisés – Dettes auprès de prothésistes (article R.4127-203 du code de la santé publique) – Loyers professionnels non payés – Modification des conditions d'exercice sans en avertir le conseil départemental (article R.4127-280 du CSP) – Refus de se prêter à une tentative de conciliation (article R.4127-233 du CSP) – Le défaut de paiement des cotisations ordinales n'est pas sanctionnable disciplinairement. […] de Monsieur T., de Monsieur R. et de Monsieur K. des honoraires pour des soins qui n'ont pas, en partie ou même totalement, été réalisés ; […]
[…] Vu les pièces desquelles il résulte que, par application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4127-233 du code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige (…) à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (…) » ; qu'aux termes de l'article R.4127-240 du même code : « (…) […] il établit au préalable un devis écrit qu'il remet à son patient » ; qu'enfin aux termes de l'article R.4127-232 dudit code le chirurgien-dentiste doit « s'assurer de la continuité des soins et (…) fournir à cet effet tous renseignements utiles » ; […]