Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1985 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code général des impôts, annexe II, CGIANII. et 1 autre |
Commentaires • 77
Décisions • 197
Confirmation —
[…] dans la limite d'un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. […]
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article L 434-7 du code de la sécurité sociale (créé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985), En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. […] L'article R 434-15 modifié par le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 prévoit :
Infirmation —
[…] et libertés garantis par la Constitution en ce que ce texte relatif à la composition du tribunal des affaires de sécurité sociale a été créé et introduit dans la partie législative dudit code par le décret n°85- 1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale alors que seule une disposition de nature législative est susceptible de modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et que cette disposition illégale est une violation du principe d'égalité devant la loi telle qu'issue de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des principes fondamentaux d'égalité de droit à un procès équitable, […] cet article ayant été créé par décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 , et ledit décret […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956) ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 466 et R. 25 ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, article 43 ;
Vu la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire, article 40 ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, article 35 ;
Vu la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, article 21 ;
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des organismes du régime général, article 40 ;
Vu le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies navigables et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 85-956 du 11 septembre 1985 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police ;
Vu les décisions du Conseil Constitutionnel des 8 août 1985, 9 octobre 1985 et 13 novembre 1985 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur le projet de décret ;
Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Les dispositions annexées au présent décret en Conseil d'Etat constituent le code de la sécurité sociale (partie législative et partie "décrets en Conseil d'Etat").
Les dispositions de la partie "décrets en Conseil d'Etat" ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont édictées dans le code ci-annexé.
Sous réserve des exceptions mentionnées aux 2ème et 3ème alinéas, le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi qu'aux dispositions auxquelles celles-ci se sont substituées, et aux dispositions qui les ont modifiées ou étendues.
Ne sont pas repris dans le nouveau code les articles ci-dessous énumérés :
- L. 62 (2ème alinéa) ;
- L. 140 ;
- L. 143 ;
- L. 166 (3ème alinéa) ;
- L 237 ;
- L. 282 ;
- L. 346 ;
- L. 350 ;
- L. 355 ;
- L. 366 (5ème alinéa) ;
- L. 369 (1er et 3ème alinéas) ;
- L. 371 ;
- L. 372, en tant qu'il se réfère à l'article L. 369 ;
- L. 373 (2ème et 3ème alinéas) ;
- L. 376 (ler et 2ème alinéas) ;
- L. 615 ;
- L. 620 (2ème alinéa);
- L. 648 (2ème alinéa) ;
- L. 650 ;
- L. 652 à L. 655 en tant qu'ils sont applicables aux professions agricoles ;
- L. 656 ;
- L. 657, en tant qu'il est applicable aux professions agricoles ;
- L. 662 ;
- L. 663, en tant qu'il est applicable aux professions agricoles ;
- L. 671 et L. 672 ;
- L.711 ;
- L. 740 (1er et 2ème alinéas) ;
- L. 747 (5ème alinéa) ;
- L. 762.
N'est pas repris dans le nouveau code le membre de phrase suivant figurant au b) de l'ancien article L. 570 : "et fixée pour chaque année à une somme égale au montant total de 2 400 000 F, modifiée proportionnellement à la variation constatée dans le prix de journée au sanatorium des étudiants entre le 1er juillet 1947 et le 1er juillet de l'exercice précédant l'exercice considéré ;"
Le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans les textes dont la liste suit, ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées ou étendues :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 (article 27 bis) ;
- Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 (à l'exception de la dernière phrase de l'article 8) ;
- Loi n° 56-683 du 12 juillet 1956 ;
- Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 (à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er) ;
- Loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960 ;
- Loi n° 61-815 du 29 juillet 1961 (article 1er) ;
- Loi n° 62-677 du 19 juin 1962 (article 2) ;
- Loi n° 62-789 du 13 juillet 1962, (sauf en tant qu'elle s'applique au régime des assurances sociales des salariés agricoles) ;
- Loi de finances pour 1963 (n° 62-1529 du 22 décembre 1962), I de l'article 9 ;
- Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 (articles 72 et 73) :
- Loi n° 64-1272 du 23 décembre 1964 (article 2) ;
- Loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 (articles 7 et 8, en tant qu'ils concernent les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
- Loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 (articles 2 et 3, et articles 5, 6 et 7, sauf en tant qu'ils concernent les non salariés des professions agricoles ;
- Loi n° 66-419 du 18 juin 1966, articles 1 à 8, 12, 14 sauf en tant qu'il concerne le champ d'application des articles 1231-1, 1231-I bis et 1231-2 du code rural ;
- Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, articles 1 à 4, 5 à 7 bis, 8 et 8 bis, 9 à 12 bis, 13 à 17-2, 18 (à l'exception du 4ème alinéa), 19 à 22, 24, 26, 28 à 31, 34 à 40 ;
- Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966, articles 1er, 10 bis et 12 à 14, sauf en tant qu'ils concernent les allocations d'aide sociale ;
- Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, articles 1er à 3, 5, 7, 11 à 13, 15 à 24, 26 (1er et 2ème alinéas), 27 à 31, 32-1, 35 à 37, 39, 41 à 43, 45 à 46-2, 47 à 51-1, 58 à 61, 64 à 64-2 et 66 à 68 ;
- Ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, articles 22 et 23, 28, et 33 à 35 ;
- Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, article 26 ;
- Loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967), 1er alinéa de l'article 14 ;
- Loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, articles 3 et 5 ;
- Loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, articles 1er, 5, 6 et 7 ;
- Loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, II et III de l'article 24 ;
- Loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) article 32 ;
- Loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970, article 2 ;
- Loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 :
- 1er et 2ème alinéas de l'article 11 ;
- 3ème alinéa de l'article 11, en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- article 12 ;
- Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 (à l'exception de l'article 8, du 1er alinéa de l'article 12 et de l'article 16) ;
- Loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), article 73 ;
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 52 et 11° de l'article 53 ;
- Loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, chapitre VI (à l'exception des dispositions relatives au régime agricole) ;
- Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, articles 1er et 10 ;
- Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, article 7 ;
- Loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, articles 1er, 2, 4 et 5 ;
- Loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973, article 2, (sauf en tant qu'il concerne les régimes d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ;
- Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ;
- Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ;
- Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38, articles 40 et 41 dans celles de leurs dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés ;
- Loi n° 75-535 du 30 juin 1975, articles 27, 27 bis et 27 ter, et 2ème phrase du 2ème alinéa de l'article 32 ;
- Loi n° 75-551 du 2 juillet 1975, articles 1er et 4 ;
- Loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, articles 3 à 9, 12, 14 et 15 ;
- Loi n° 75-603 du 10 juillet 1975, article 7, 1er et 2ème alinéas de l'article 9 et 3ème alinéa du même article, en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, article 14 ;
- Loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975, article 7 ;
- Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, article 88 ;
- Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article 3 ( 1er, 2ème et 3ème alinéas et 5ème alinéa en tant qu'il concerne la prise en considération de cotisations pour la liquidation des prestations), articles 4 à 7 ;
- Loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975, articles 1er, 2, 4 et 5 ;
- Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976, article 5 ;
- Loi n° 77-574 du 7 juin 1977, article 33 ;
- Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977, article 1er ;
- Loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977, articles 1er, 2, 3 et 5 ;
- Loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977, articles 4 et 5 ;
- Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, articles 2 à 9, article 12, 2ème alinéa (en tant qu'il concerne les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale), articles 13, 16 et 17 ;
- Loi n° 78-4 du 2 janvier 1978, article 1er, articles 3 à 20 (sauf, en ce qui concerne l'article 10, en tant qu'il déclare applicable l'article L. 140) ;
- Loi n° 78-11 du 4 janvier 1978, II de l'article 17, en tant qu'il concerne les ressortissants du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
- Loi n° 78-730 du 12 juillet 1978, article 7 ;
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, articles 23, 25, 30, 39-II, 40, 42 et 45 ;
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, 1er alinéa de l'article 17, pour les mots "et de la sécurité sociale" ;
- Loi n° 79-7 du 2 janvier 1979 ;
- Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979, articles 2 et 3 ;
- Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, article 5, article 11 (c), articles 13 à 15, 22, 26, 30 et 31 ;
- Loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979, articles 2, 4, 10 et 11 ;
- Loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), article 2 ;
- Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, articles 5, 16 à 20, 22 et 26 à 30 ;
- Loi n° 80-546 du 17 juillet 1980, article 8 ;
- Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, 2ème alinéa de l'article 12, pour les mots "et de la sécurité sociale" ;
- Loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980, article 15 ;
- Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981, articles 5 à 8, sauf en tant qu'ils concernent le régime agricole ;
- Loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, article 6 ;
- Ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982, articles 10 et 11 ;
- Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, articles 1er et 3 bis ;
- Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, articles 7 et 19 ;
- Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, articles 12 et 17, III de l'article 19, articles 22 et 28 ;
- Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 (à l'exception de l'article 38) ;
- Loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982, articles 4 et 5 ;
- Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, articles 3, 4 et 5, 8, 11, article 18 (en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles), articles 24, 26 et 28 ;
- Loi n° 83-430 du 31 mai 1983, article 6 ;
- Loi de finances rectificative pour 1983 (n° 83-1159 du 24 décembre 1983) article 18 ;
- Loi n° 84-2 du 2 janvier 1984, articles, 7, 9, article 14 (sauf en tant qu'il s'applique au régime des assurances sociales agricoles) et article 16 ;
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, articles 3, 12, 13 et 24 ;
- Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984, article 5, et I et IV de l'article 6 ;
- Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, articles 70, 76, 77 et 79 ;
- Loi ri° 85-17 du 4 janvier 1985, articles 7, 9, 19 et 20 ;
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, articles 3, 6, 39, 48.
- Article L630-1 du Code du patrimoine
- Article L217 du Code électoral
- ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE (BORDEAUX, 320103229)
- FULL INVEST (518875737)
- ERESE
- COBAT CONSTRUCTIONS
- CASA ITALIA GOUVIEUX
- Code de la voirie routière
- Tribunal administratif de Marseille, 31 mai 2023, n° 1807887
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 15 mai 2020, n° 16/04433
- EL PATUFET (PERPIGNAN, 838442259)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1995, 91-41.923, Inédit
- Article 73 du Code civil
- Article D231-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ESPACES SERVICES (LA HAGUE, 512449554)
- Article 1160 du Code civil
- CONVERGENCE (TOULOUSE, 514331867)
- XIAOMI TECHNOLOGY FRANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 840757587)