Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure.
Les éléments d'appréciation sont, indépendamment de l'importance et de la difficulté des soins, la situation matérielle du patient, la notoriété du praticien et les circonstances particulières.
Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.
II. - Le chirurgien-dentiste se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Pour l'application des deux premiers alinéas, le chirurgien-dentiste tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre.
Le chirurgien-dentiste doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.
III. - Le chirurgien-dentiste ne peut solliciter un acompte que lorsque l'importance des soins le justifie et en se conformant aux usages de la profession. Il ne peut refuser d'établir un reçu pour tout versement d'acompte.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient.
Le régime spécifique du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes L'article L. 1111-3 du code de la santé publique consacre le droit fondamental de « toute personne à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, […] l'article R. 4127-240 II du code de la santé publique prévoit qu'ils doivent se conformer aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 et veiller « à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires ». 🔷 Solution retenue Le tribunal administratif de Versailles a annulé intégralement la décision d'amende administrative, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-4, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale, R. 4127-240 du code de la santé publique, violation des principes constitutionnels de personnalité de la responsabilité pénale, de légalité des délits et des peines et de nécessité d'un élément moral des délits ;
[…] qu'il a procédé gracieusement à la réfection des prothèses supérieures au cours de l'année 2007 et a, de nouveau, effectué des travaux à titre gracieux en 2008 ; que les honoraires ont été fixés en conformité avec les prescriptions de l'article R.4127-240 du code de la santé publique ; […] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article R.4127-233 du code de la santé publique : « Le chirurgiendentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige (…) à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (…) » ; qu'il résulte du rapport, qui a un caractère probant, de l'expert désigné par le
[…] Bordeaux, et par lequel celui-ci indique qu'il maintient ses griefs à l'encontre du Docteur B. ; qu'en effet celui-ci n'a pas cru devoir déférer à la convocation qui lui a été adressée en temps utile le 11 avril 2011 en vue d'une tentative de conciliation avec son patient le 2 mai 2011 conformément à l'obligation déontologique figurant à l'article R.4127-233-3° du code de la santé publique ; que le conseil départemental a pris toutes les dispositions nécessaires pour que le Docteur B. soit informé de cette convocation comme de l'importance de ses enjeux ; que cet état de fait n'est pas contesté par le Docteur B. ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.4127-240 du code de la santé publique :
La faute est caractérisée par le seul constat de l'absence de contention — l'article R. 4127-233 du Code de la santé publique impose au chirurgien-dentiste « d'assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science », […] Le praticien pose un fil de contention ou délivre une gouttière, mais ne prévoit aucun rendez-vous de contrôle. […] L'obligation de soins éclairés et conformes aux données acquises de la science (R. 4127-233 CSP) ne s'épuise pas avec la pose initiale du dispositif : elle se prolonge dans la surveillance du résultat. […] Cette pratique heurte l'article R. 4127-240 du Code de la santé publique, […]
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