Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.
Arrêt N° 48/18 – VII – CIV Audience publique du 21 février deux mille dix -huit Numéro 43979 du rôle. Composition: Astrid MAAS, président de chambre; Marie-Laure MEYER, […] depuis la loi du 10 novembre 2009, une réclamation en bonne et due forme, écrite et dûment motivée, telle que prévue à l'article 76 de la loi TVA, est une condition préalable sine qua non à tout recours introduit devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile. […] En vertu de la jurisprudence, deux conditions devraient être obligatoirement remplies pour qu'un écrit adressé à l'AED puisse valoir réclamation au sens de l'article 76 de la loi TVA, […]
Lire la suite…En France, l'article 48 du Code civil reconnaît la validité des actes de l'état civil des Français dressés à l'étranger, incluant les mariages célébrés dans les consulats étrangers sur le sol français. […]
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ; Vu Particle 1134 du code civil, Vu l'article 42 alinéa 1, 43 alinéa 2 et 48 du code de procédure civile, Se déclare territorialement incompétent ; En conséquence,
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. […] Aux termes de l'article 48 du même code : « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires. / La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits. ». […]
Le Code civil ivoirien ne connaît que quatre conditions de validité des conventions (art. 1108). […] L'ordonnance de 2023 change la donne pour une très large catégorie de professionnels : établissements de crédit, émetteurs de monnaie électronique, assureurs, mais aussi notaires, avocats, agents immobiliers, vendeurs de véhicules, agences de voyage ou hôtels (art. 2, point 26, et art. 48). […] La présomption de bonne foi de l'article 2268 du Code civil n'est pas abolie. […]
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