Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 48 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
La conservation des données de l'état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l'article 40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.
Commentaires • 13
En recourant à l'article 47 du Code civil, la Haute juridiction renonce à une condamnation de principe du recours à la gestation pour autrui pour se livrer à une appréciation circonstanciée de l'acte et autoriser sa transcription dès lors qu'il répond aux exigences de l'article 47 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 263
[…] Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23 du livre 1 er du code du travail, 1134 du code civil, 31, 48 et 51 de la convention collective de travail du personnel des banques du 20 aout 1952, 15 et 28 du reglement de retraites du personnel du cfat, ensemble 7 de la loi du 20 avril 1810 defaut et contradiction de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Retraite anticipée·
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[…] Vu le code civil, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; […]
Lire la suite…- Ambassade·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 26 juillet 2017, n° 17/00267
[…] B D et la SCI BACHIQUE, aux termes de 3 jeux de conclusions, soutenues à la barre par leur conseil, demandent au juge des référés, au visa des dispositions des articles 32-1, 145 du code de procédure civile, 1855 et 1240 nouveau du Code civil, 39,40 alinéas 2 et 3, 48 du décret numéro 78-704 du décret du 3 juillet 1978, de :
Lire la suite…- Assemblée générale·
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[…] alors qu'il s'agit d'une erreur manifeste ; qu'il y a urgence car, faute pour le requérant d'établir sa nationalité française, il a dû demander une carte de séjour de résident sur le fondement de l'article 15 (2°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est vu opposer un refus au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; Vu le code de justice administrative notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 […] les dispositions des articles 1 et 2 du code civil ; […]
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